Entraide : sanction loi

• petite loi pour la confiance dans l'economie numerique
  bonjour, voici un resume de la petite loi pour la confiance dans l'economie numerique, adoptee par le senat en 2eme lecture le 8 avril 2004. principales nouveautes : - le delai de prescription des infractions de presse sur internet...
• l'assemblee nationale a definitivement vote aujourd'hui le projet de loi dadvsi.
  legislation - l'assemblee nationale a definitivement vote aujourd'hui le projet de loi dadvsi. zdnet.fr demele, article par article, les principales dispositions du texte: des mesures de protection aux sanctions pour...
• [conseil constitutionnel] aujourd'hui hadopi censuree !
  considerant qu'"internet est une composante de la liberte d'expression et de consommation", et qu'"en droit francais c'est la presomption d'innocence qui prime", le conseil rappelle dans sa...
• la farce du telechargement, par michel alberganti
  analyse la farce du telechargement, par michel alberganti le monde | 14.03.06 | 13h50 • mis a jour le 14.03.06 | 13h50 e debat parlementaire sur le droit d'auteur et le telechargement sur internet a pris des allures de...
• hadopi : le conseil constitutionnel censure la riposte graduee
  http://preview.tinyurl.com/kjzvmk http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil- constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html hadopi : le conseil constitutionnel censure la riposte...
• gross berezina juridique pour les freeroquets
  tribunal de grande instance de paris 1 ere chambre section sociale n r: 04102910 jonction avec re : 04/08997 n' minute: 2 assignations des : 15 decembre 2003 25 mai 2004 ' suppression clauses paiement publication b.v. jugement...
• hadopi, repression des internautes ou remuneration des artistes ?
  http://www.monde-diplomatique.fr/imprimer/16444/0dfcaf1a58 lundi 27 octobre 2008 loi creation et internet repression des internautes ou remuneration des artistes ? industrialiser le controle et la repression des internautes, tel est le...
• la miviludes peine a convaincre de sa legitimite
  au vu de l’actualité juridique qui la concerne, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se prolonge depuis plusieurs...
• quel est le rapport avec l'ecole ?
  je comprends parfaitement que ces 2 collegiennes soient convoques devant le tribunal pour enfant puisque la loi le prevoit ainsi et qu'il est innacceptable de menacer les gens de mort, quelle qu'en soit la raison. mais...
• re harcelement
  >"fdgf" <duniau.fouville@wanadoo.fr> a ecrit dans le message de news: >bsc13i$ee9$1@news-reader2.wanadoo.fr >> etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va etre de p lus >en >> plus...