Nouvelle claque pour les ayants droit. Dans un arrêt rendu ce jour ( PDF ), la Cour de justice de l'Union européenne confirme que le filtrage généralisé sur Internet n'est pas conforme à la législation européenne.
La CJUE a été sollicitée dans le cadre d'une affaire opposant la Sabam - équivalent belge de la Sacem française - à la plateforme de réseau social Netlog. La Sabam demandait à Netlog de faire cesser toute mise à disposition illicite par ses utilisateurs d'œuvres musicales ou audiovisuelles de son répertoire. Une obligation générale de surveillance selon Netlog, en contradiction avec la législation européenne sur le commerce électronique.
Pour la CJUE :
" L'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles. "
La Cour a estimé qu'un tel système de filtrage porterait atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs, et de souligner qu'un " juste équilibre " doit être trouvé " entre la protection du droit d'auteur, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ".
Cette décision va dans le même sens que l'arrêt de novembre 2011 concernant le fait d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet un système de filtrage pour prévenir le téléchargement illégal.
