Europe : l'arrêt de mort de la riposte graduée française

C'est aujourd'hui que le Parlement européen s'est prononcé sur le Paquet Télécom, regroupant quatre rapports sur les télécoms avec pour objectif de faciliter la concurrence et de renforcer les droits des consommateurs. Ce Paquet Télécom a fait l'objet d'un nombre d'amendements pharamineux dont un retiendra particulièrement notre attention dans le contexte hexagonal du projet de loi Création et Internet.


Pas de riposte graduée en Europe
L'amendement 138  ou Bono - Cohn Bendit vient tout juste d'être approuvé à une large majorité, soit 573 pour et 74 contre. Pour son dépositaire, l'eurodéputé Guy Bono, cela signifie l'arrêt de mort de la riposte graduée telle que prônée par la France, sans l'intervention d'une autorité judiciaire.

Sur le site de Guy Bono, on peut lire : " Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra voir  le jour en Europe. Il confirme ainsi la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà souligné que la coupure de l'accès à Internet est disproportionnée ".

La mesure phare du projet de loi Création et Internet ne verra donc pas le jour. Rappelons qu'elle prévoyait sous contrôle d'une autorité administrative, l'HADOPI, l'envoi de messages d'avertissement à des internautes se rendant coupables du téléchargement illicite de fichiers protégés par des droits d'auteur, avec pour sanction ultime la coupure de l'accès Internet. Une sanction administrative et non pénale avait mis en avant la ministre française de la Culture.

Pour Guy Bono : " On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie ! "