Taxe télécoms : la CE poursuit la France en justice

Fin 2010, la Commission européenne adressait à la France ( ainsi qu'à l'Espagne ) un avis motivé dans lequel elle indiquait que la taxe télécoms est incompatible avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications.

Cette taxe est entrée en vigueur en France en mars 2009 avec pour but de combler le manque à gagner suite au retrait de la publicité dans l'audiovisuel public ( après 20h sur France Télévisions ). Elle est appliquée à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications dont les revenus sont supérieurs à 5 millions d'euros. Elle doit apportée à l'État près de 400 millions d'euros par an.

Bruxelles avait estimé que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications " doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ". Pas de mélange des genres donc.

Aujourd'hui, l'exécutif européen annonce avoir enclenché la dernière étape dans sa procédure de sanction en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne. " La Commission a demandé en octobre 2010 aux autorités françaises et espagnoles de mettre fin à ces taxes télécoms, mais elles sont toujours en vigueur ", indique la CE dans un communiqué et précise par ailleurs qu'une procédure d'infraction a été ouverte en Hongrie.

La Fédération Française des Télécoms avait déposé plainte contre cette taxe auprès de la Commission européenne, et avait pris note début 2010 de l'ouverture d'une procédure officielle d'infraction contre la France suite à ses démarches. La France qui risque désormais de lourdes amendes.