Bonjour à tous,
Comment fait-on concrètement si on gagne devant un TI la condamnation
de l'adversaire à payer une certaine somme dans les 2 cas suivants :
1° si le somme est inférieur ou égale à 3800 EUR
2° si la somme est supérieure à 3800 EUR :
a) le TI ne prononce pas l'exécution provisoire,
b) le TI prononce l'exécution provisoire de la décision nonobstant
toutes voies de recours.
Quels délais à respecter avant de procéder dans chaque cas ?
Merci