Filtrage sur Internet : un moratoire demandé

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Assemblee_nationale

Via un amendement au projet de loi sur la protection des consommateurs actuellement examiné à l'Assemblée nationale, les députés socialistes demandent un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet.

Assemblee_nationaleDans cet amendement repéré par Numerama, il est fait allusion aux " mesures techniques qui engendrent du surblocage " et des " phénomènes de contournement " qui " perturbent le fonctionnement et la sécurité des réseaux ( ndlr : verser dans un Internet crypté ) et pouvant nuire à la liberté de communication et d'expression ".

Des arguments déjà entendus, ce qui n'a pas empêché la mise en place de mesures de filtrage, que ce soit pour la réglementation des jeux d'argent en ligne, voire même sans l'aval d'une autorité judiciaire dans le cadre de la loi Loppsi afin de bloquer les sites à contenu pédopornographique.

Pour les députés socialistes, un " moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet " doit être institué. " Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu'elles sont susceptibles d'engendrer ".

L'idée n'est pas nouvelle et rejoint celle du rapport d'information sur la Neutralité d'Internet ( deux rapporteurs UMP et PS ) : " faire intervenir systématiquement le juge, conduire des investigations supplémentaires sur les effets du blocage et, dans l'attente, éviter d'instituer de nouvelles mesures ".

Le projet de loi sur la protection des consommateurs est examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Il prévoit de renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF " en leur reconnaissant le droit de saisir le juge, y compris en référé, aux fins de le voir ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ".

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