Il ne faudra plus nécessairement obtenir l’accord d’un juge pour les services de police et de gendarmerie avant de lancer des écoutes et d’accéder aux échanges de données en temps réel de certains suspects lors d’une enquête liée au terrorisme ou dans le cadre de la sécurité nationale.
Le Sénat a adopté un projet de loi de programmation militaire déjà mis en place depuis 2006 à titre temporaire, renouvelé en 2009 et 2012 et une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2015.
Jusqu’à maintenant, les enquêteurs devaient obtenir l’approbation du ministère de l’intérieur avant de mettre en place des écoutes concernant :
- Les données de géolocalisation des terminaux utilisés
- L’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée
- Les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique,
- Les données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
- La durée et la date des communications
Du moment que la sécurité nationale est en jeu ou que l’enquête est liée à la lutte antiterroriste, les autorités n’auront plus à demander l’autorisation pour accéder à ces données. Mieux encore, les enquêteurs auront accès aux hébergeurs de contenus y compris pour les « informations ou documents conservés ».
Le texte adopté indique que l’accès se fera auprès des opérateurs par « sollicitation du réseau », une charge de plus pour des sociétés privées qui viennent juste de découvrir le barème des indemnisations des requêtes judiciaires.
La loi n’a pas manqué de soulever de nouveau débat comme cela avait déjà été le cas en 2005 lorsque la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait déclaré « la mise en place de ce système de surveillance d’une activité privée des citoyens dans des lieux d’expression publics que sont les cybercafés, le tout au détriment des prérogatives auparavant laissées à la seule autorité judiciaire gardienne des libertés ».
En outre, l’aspect temporaire du dispositif s’est presque totalement effacé depuis sa mise en place et beaucoup de parlementaires s’expriment depuis sur la nécessité d’un encadrement de cet outil a double tranchant. C’est pourquoi un amendement proposé par Jean Pierre Sueur a également été adopté, visant à imposer une demande écrite et motivée du ministre de la Défense et de l’Intérieur ou des Douanes, ainsi que le contrôle a posteriori de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Dans ce cas de figure, les enquêteurs auront une autorisation d’écoute valable 10 jours, renouvelable pour mener à bien leur travail.
