UE : le TPI confirme l'amende de 10M€ envers France Telecom

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drapeau Europe UE

Selon le jugement du Tribunal de Première Instance européen annoncé aujourd'hui, France Telecom a tenu à l'écart du marché de l' Internet haut débit ses rivaux en pratiquant des tarifs peu élevés mais à perte.

Drapeau europe ueSelon le jugement du Tribunal de Première Instance européen annoncé aujourd'hui, France Telecom a tenu à l'écart du marché de l' Internet haut débit ses rivaux en pratiquant des tarifs peu élevés mais à perte. Le TPI a donc confirmé l'amende de 10,35 millions d'euros à l'encontre de la firme hexagonale annoncée en 2003 par la Commission européenne.

Il a par ailleurs indiqué que la division Wanadoo de chez France Telecom faisait payer aux consommateurs des tarifs pour l'accès au haut débit qui ne couvraient pas les coûts, écartant du même coup les concurrents qui ne pouvaient s'en tenir à la grille tarifaire du FAI ( Fournisseur d'Accès à Internet ) :

Selon le communiqué du TPI relayé par Reuters, ceci faisait " partie intégrante d'un plan pour s'approprier le marché [ de l'Internet haut débit ], durant une phase clé de son développement ".

France Telecom espérait récupérer les pertes qu'il rencontrait logiquement dans le secteur du haut débit en faisant de considérables profits sur les tarifs pratiqués auprès des concurrents pour leur donner accès à son réseau, a déclaré la Commission au moment de prendre la décision.

La période incriminée se situe entre mars 2001 et octobre 2002, époque à laquelle Wanadoo avait baissé ses prix de 30 %.
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Vos commentaires

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Le #153618
Des prix pratiqués trop bas alors qu'ils étaient sous la coupe de l'ARCEP, bizarre non '
Toujours est-il que cette amende est une goutte d'eau dans le chiffre d'affaire FT, et loin de ce que cela à rapporté
Une fois encore ce ne sont pas les lèsés qui vont toucher le fric
Avec les nouveaux tarifs en baisse (et ce n'est qu'un début) les concurrents ont du mourron à se faire
Des concurrents qui au demeurant traitent bien mal leurs abonnés
Free a plus de 100 procès de particuliers sur les bras et je ne compte pas ceux des pros
Le #153649
"UE : le TPI confirme l'amende de 10M? envers France Telecom"

Bordel j'ai eu peur : j'ai cru que c'était le tribunal pénal international. Microsoft sont des pourris ok, mais de là à les accuser de crime contre l'humanité, y'a un pas...

Sinon, bah c'est très bien.
Le #153654
L'arrêt confirmatif du TPI du 30/1/2007 est hyper accablant pour FT/Wana !

La commission a jugé en effet, que les agissements de FT faisaient: " partie intégrante d'un plan pour s'approprier le marché de l'Internet haut débit, durant une phase clé de son développement ".

"la pratique de tarification en dessous des coûts mise en ?uvre par WIN s?est inscrite dans le cadre d?une stratégie intentionnelle de prédation en vue de « préempter » le marché et, de ce fait, constitue un abus de position dominante au sens de l?article 82 CE (considérant 254)."


lire cet arrêt =>http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl'where=&lang=fr&num=79929869T19030340&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET


Maintenant que le FREE a déposé plainte contre FT et lui réclame 500 millions d'euros, à titre de provision, cette décision de Bruxelles vient à point nommé, puisqu'elle prouve que justement tous les arguments qu'avance FREE dans sa plainte à Paris, sont non seulement vrais, mais encore en dessous de la réalité...
Le #153656
ouah cest chaud pour ft

preparez vous à de nouvelles augmentations de l'abonnement au titre de "maintenance du reseau, cabines telephoniques" et autres excuses
mdr
Le #153714

Pangloss



+1 je pensais aussi que c'était le tribunal pénal international
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Anonyme
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