France Telecom devra rétablir son forfait 100% illimité

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france telecom

Lancée en juillet 2005 ( voir notre actualité ), l'offre 100 % illimité de France Télécom 24 h / 24 permettait, pour 79 euros par mois, de téléphoner vers tous les fixes et mobiles en France.

France telecomLancée en juillet 2005 ( voir notre actualité ), l'offre 100 % illimité de France Télécom 24 h / 24 permettait, pour 79 euros par mois, de téléphoner vers tous les fixes et mobiles en France.

Cependant, en mai dernier, FT, suite à des utilisations frauduleuses en masse, avertissait ses 110.000 abonnés que ce service illimité qu'il serait désormais... limité à 10 heures par mois vers les mobiles et communications en sus au delà. Le principe de l'illimité restait applicable pour les téléphones fixes.


Seule contre FT
Une cliente, peu satisfaite de cette décision, a décidé d'attaquer France Telecom en justice et vient d'avoir gain de cause. L'opérateur a fait appel du verdict le condamnant à rétablir l'offre initiale et à 500 euros de pénalités par jour de retard. Si la décision est confirmée en appel, l'abonnée sera en outre dédommagée à hauteur de 1.500 euros de provision pour préjudices moral et financier.

Le juge des référés du TGI ( Tribunal de Grand Instance ) de Marseille a donné raison à la plaignante qui va donc enfin pouvoir récupérer son forfait. Ce dernier a déclaré que France Telecom " avait gravement manqué à ses obligations contractuelles ". Le tribunal a estimé que " le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire puisque aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante. "

France Telecom s'est dit surpris par cette décision arguant que cette modification unilatérale du contrat s'était faite " selon les modalités du Code de la Consommation ". Il faudra vraisemblablement attendre la fin septembre pour connaître le jugement définitif. Si la plaignante gagne cette bataille, ce pourrait être le début d'une vague de procès contre l'opérateur numéro un en France.
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Le #123949
"France Telecom s'est dit surpris par cette décision arguant que cette modification unilatérale du contrat s'était faite " selon les modalités du Code de la Consommation "."


Bah tiens.
Dans un contrat, une modification unialtérale n'est jamais quelque chose de très légale. Il faut l'accord des 2 parties pour le modifier, si l'un souhaite modifier quelque chose, et que l'autre ne le désire pas, c'est au premier de "racheter" le contrat, surement pas de faire le forcing et de faire ses petits modifications sans rien demander à personne.
Le #123954
Chitzitoune: ce qui n'empêche malheureusement pas les grands groupes (FAI ou autres) d'inclure tout un tas de restrictions et de réserves pour ce faire ultérieurement. Ils ont beau jeu alors d'arguer du fait que le client a signé le contrat (théoriquement en toute connaissance de faute), quand-bien même chacun sait qu'une clause contractuelle ne prime pas sur le droit et qu'un particulier ne négocie de toute façon pas article par article son contrat avec un FAI (ou autre).
Le #123958
Arf, 500 ? par jour ca devrait coûter à FT bien moins cher que rétablir le service. On peut donc compter sur eux pour user et abuser de tous les recours en justice possibles.
Le #123968
agrippa

ils peuvent tout les restritions qu'ils veulent c'est pas pour autant légal. Y pas si longtemps tout les FAI sont fait épinglés pour procédures abusives sur plus d'une quinze de restrictions mentionnés dans les contrats.
Le #123973
Bravo à la petite dame de Marseille !

Le service juridique de FT n'en est pas à sa première bévue ! Souvenez vous du choix, il y a 20 de l'enseigne "France Télécom" qui était déjà utilisé !

Même pas capable de consulter les registres des "K-Bis" ! Total, ils ont offert une pension a vie basé sur leur chiffre d'affaire à une modeste échoppe de télévision.

Le type est milliardaire et investit partout, sauf en France. De temps en temps ont le voit sur notre île (propriétaire de centre commerciaux et d'une villa avec caméra à l'entrée (la seule)(comme dans Dallas !).

Alors profitez-en du forfait illimité.

Et dite vous qu'une partie de votre abonnement est destinné à engraisser la co....e d'un service !
Le #124034
Y'a pas que cette histoire. Quand j'avais ce forfait, j'ai reçu une lettre qui me disait, si mes souvenirs sont bons, qu'ils allaient réstrindre les appels sur certains numéros, à cause des fraudes (sur les numéros qui permettent de gagner de l'argent...)
Le #124048
@agrippa: les "grands" classiques des clauses abusives (qui sont donc considérées comme n'étant même pas écrites dans un contrat si elles s'y trouvent), c'est quand même cette clause (de pouvoir modifier le contrat de façon unilatérale, quand, comment on veut et sans même en avertir l'autre partie), celle qui dit "on ne peut etre tenu pour responsable de quoique ce soit" (pour se déresponsabiliser de tout, y compris de leur obligations légales) et enfin celle du "on n'a pas l'obligation de respecter le contrat, notamment en terme de qualité de service" (par contre vous, si. Alors même si on ne fournit pas le service vous devez payer !)

C'est typiquement les 3 clauses qu'on retrouve quasiement toujours dans ce genre de contrat. Plutot que de considérer une clause abusive comme nul et non avenue, ça ferait pas de mal de donner une "sanction" en plus de la zapper des textes, pour avoir essayer de gruger.
Le #124062
Les p'tits loups, ne vous faites pas trop d'illusions.

Une rupture unilatérale du contrat entraine sa nullité, c'est à peu près tout. Je ne suis pas certain que cette bonne dame (courageuse par ailleurs) gagnera de nouveau en appel. La seule chose qui fait pencher la balance de l'autre côté est la méthode vexatoire et limite diffamatoire que F.T. a utilisé pour se justifier.
Le #124146
Tout a fait Banania !

Sinon, ce n'est même plus la peine de signer quoique ce soit !
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Anonyme
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