Free condamné pour 32 clauses abusives

L'opérateur Free a été condamné à payer 45.000 euros d'amende pour la présence de 32 clauses abusives dans ses contrats.

Ce mercredi, le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris a donné raison à deux associations de consommateurs, à savoir UFC-Que Choisir et l'Association des Familles de France, face au fournisseur d'accès à Internet Free.

L'accusation portait sur 32 clauses abusives dans ses CGV ( Contrat Général de Vente ), comme celle ne prévoyant " aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement ", celle permettant à Free de " modifier unilatéralement les conditions du service fourni " ou celle permettant de résilier dans certains cas les contrats " sans mise en demeure préalable ... ni même de préavis ".

Free est ainsi condamné à payer 30.000 et 15.000 euros de dommages et intérêts, respectivement à UFC-Que Choisir et  l'Association des Familles de France, en plus de retirer les 32 clauses fautives. Outre cela, Free a un mois pour prévenir ses abonnés antérieurs de cette décision, sous peine de 1.000 euros par jour de retard. Enfin, Free doit également payer la publication de cette décision dans trois journaux, à savoir le Figaro, Libération et Le Monde, en plus de l'afficher sur son portail pendant trois mois.

Iliad indique dans un communiqué de presse que ce jugement fait référence à des anciennes clauses depuis modifiées et ne voit dans cette attaque que " l'instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement " ( !! ).