Bridage : Free condamné à 100 000 euros d'amende

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Le Fournisseur d'accès à Internet Free a été condamné à 100 000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses. L'affaire des abonnés non dégroupés avec un débit bridé.

Une affaire du passé rattrape aujourd'hui le FAI Free. Une enquête menée par la DGCCRF - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - en 2007 aboutit à la condamnation du trublion du Net et désormais du mobile en France.

Selon une information de l'AFP, Free a écopé d'une amende de 100 000 euros auxquels s'ajoutent 40 000 euros à verser à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait porté plainte. Une condamnation pour " pratiques commerciales trompeuses ".

D'après les explications de la DGCCRF ( PDF ), Free proposait un forfait " Internet haut débit illimité attractif ", " tout en mettant en place un dispositif de limitation du débit ". Les victimes de cette limitation ont été les abonnés situés en zones non dégroupées.

LogoFreePour Free, l'intérêt était de limiter le trafic de tels abonnés et ainsi réduire sa facture de bande passante auprès de France Télécom. En zone non dégroupée, un opérateur dit alternatif passe par les équipements de l'opérateur historique et non par ses propres équipements dans des locaux partagés. La consommation de bande passante joue sur la douloureuse, d'où des pratiques de bridage sensibles pour certains protocoles.

Aujourd'hui, de l'ordre de 92 % des abonnés Iliad ( Free et Alice ) à une offre haut débit sont dégroupés.

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Vos commentaires

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Le #904401
Ce bridage était connu de tous et en partie accepté même si sur le principe il était plus que discutable (cf le jugement). Free continue d'ailleurs ce genre de pratique avec youtube sans vouloir le reconnaître...
Le #904441
Et pas qu'avec Youtube, j'ai généralement entre 2 semaines et un mois par an où mon débit est très en dessous ( il peut descendre à zéro ) de mon maximum théorique en particulier vers 18-20 heure.
Le #904811
Vous voyez que quand on apporte les bonnes preuves, Free peut perdre un procès...
Free ne bénéfici d'aucune protection gouvernementale..

Pour ma part, je n'ai pas remarqué de bridage globale... seulement sur YT..

Je DL à 2mo/s constant (quand le peer d'en face arrive à supporter ce régime)..
Anonyme
Le #905001
Avec ma connexion en mousse qui galère à atteindre les 500ko/s, je ne saurais même pas dire si je suis bridé...
Je sens que je vais passer chez la concurrence, moi .
Le #906391
Et y'a un moyen de vérifier si c'est notre cas ?

Si oui, comment rétablir tout ça?
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Anonyme
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