Bridage : Free condamné à 100 000 euros d'amende

Une affaire du passé rattrape aujourd'hui le FAI Free. Une enquête menée par la DGCCRF - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - en 2007 aboutit à la condamnation du trublion du Net et désormais du mobile en France.

Selon une information de l'AFP, Free a écopé d'une amende de 100 000 euros auxquels s'ajoutent 40 000 euros à verser à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait porté plainte. Une condamnation pour " pratiques commerciales trompeuses ".

D'après les explications de la DGCCRF ( PDF ), Free proposait un forfait " Internet haut débit illimité attractif ", " tout en mettant en place un dispositif de limitation du débit ". Les victimes de cette limitation ont été les abonnés situés en zones non dégroupées.

Pour Free, l'intérêt était de limiter le trafic de tels abonnés et ainsi réduire sa facture de bande passante auprès de France Télécom. En zone non dégroupée, un opérateur dit alternatif passe par les équipements de l'opérateur historique et non par ses propres équipements dans des locaux partagés. La consommation de bande passante joue sur la douloureuse, d'où des pratiques de bridage sensibles pour certains protocoles.

Aujourd'hui, de l'ordre de 92 % des abonnés Iliad ( Free et Alice ) à une offre haut débit sont dégroupés.