Au mois de mai 2012, le groupe Iliad avait déposé plainte contre l'opérateur SFR, l'accusant de détourner le système de subvention des terminaux mobiles pour en faire un système de vente à crédit qui ne dit pas son nom et s'exonère ainsi de l'encadrement réglementaire.
De son côté, Free Mobile a fait le choix de ne pas subventionner les téléphones portables vendus depuis son site Internet et de proposer de la vente à crédit type de crédit de consommation, ce qui impose de monter un dossier de solvabilité avant de donner le feu vert.
Considérant qu'il y avait là concurrence déloyale spécifiquement dans le cadre de la vente des formules Carrées, une plainte avait été déposée. Si les autres opérateurs, Orange et Bouygues Telecom, n'avaient pas été visés par Free, le verdict était attendu avec quelque angoisse dans la mesure où il pouvait potentiellement obliger à revoir en profondeur le système des subventions de mobiles très largement utilisé depuis des années pour faciliter la vente de mobiles onéreux couplés à des forfaits mobiles.
Une décision était attendue début décembre 2012 mais elle avait finalement été reportée à fin janvier pour laisser passer les fêtes de fin d'année. Si la nouvelle date avait été fixée au 28 janvier 2013, c'est finalement dès aujourd'hui que le verdict tombe...et se retourne contre Free.
La juge a finalement débouté Free de la plainte et l'a condamné à 300 000 € de dommages et intérêts, pour " préjudice d'image et de réputation ", rapporte l'AFP, assortis de 100 000 € de frais de justice.
Là où Free évoquait un crédit à la consommation déguisé, le tribunal de commerce a estimé que SFR présentait sur ses offres une information " pertinente, simple, lisible et compréhensible ", indique encore l'agence de presse, et que les pratiques de SFR ne constituent pas un crédit à la consommation.
