Le Fournisseur d'Accès à Internet Free vient d'annoncer un changement dans ses Conditions Générales de Vente.
Pour rappel, ces CGV constituent le contrat que vous vous êtes engagé, ainsi que Free, à respecter tout au long de votre abonnement au forfait Free Haut Débit.
Il y a des bonnes nouvelles et une "mauvaise", à vous de voir ;)
Du côté des bonnes nouvelles on voit apparaître deux modifications
:
Article 11.2
A compter du 1er février 2004, les frais administratifs et techniques
de fermeture de l’accès seront de 96 – quatre-vingt seize -
Euros TTC. En outre, il sera appliqué sur ces frais de 96 euros une
réduction de 3 euros TTC pour chaque mois calendaire écoulé
depuis le mois suivant celui de la date de mise à disposition de l’accès
Free Haut Débit faisant l’objet de la résiliation. Ainsi
au bout de 33 mois l'Usager n'a plus aucun frais à s'acquitter en cas
de résiliation. Par exemple un Usager qui a souscrit au forfait Free
Haut Débit en Octobre 2002 et résilie en Octobre 2004 sera redevable
de 26 euros au titre des frais administratifs et techniques de fermeture de
l’accès.
Article 11.3
compter du 3 novembre 2003, en cas de déménagement et si
l’Usager souhaite se réinscrire à Free Haut Débit,
il peut bénéficier d'un remboursement des frais administratifs
et techniques de fermeture de l’accès. Ainsi pour toute résiliation
effectuée après le 3 novembre 2003, si l'Usager se réinscrit
dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à sa
date de résiliation, il lui suffit de fournir une demande de remboursement
par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en utilisant
le formulaire suivant téléchargeable à cette adresse http//adsl.free.fr/comptes/remboursement.html
et d'y joindre sa dernière facture avant le déménagement
et sa première facture après le déménagement à
l'adresse suivante : Free Haut Débit - Déménagement - 75771
PARIS Cedex 8.
Je vous laisse lire ;)
Du côté de la "mauvaise" nouvelle, Free annonce enfin
clairement sa position envers le P2P :
11.1. A l'initiative de Free
Free se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein
droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité,
en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes
conditions générales de vente de Free et en particulier dans le
cas où :
· Free se verrait notifier par des Usagers d'Internet, que l'Usager ne
respecte pas le code de bonne conduite Internet mentionné à l’article
4 des présentes ou fait un usage d'Internet de nature à porter
préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes mœurs
ou à l'ordre public ;
· Free se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit,
diffuse des données protégées par un droit de propriété
;
· Free constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation
illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou
origine la connexion avec l'Usager, y compris si Free constate sur un même
login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se
réaliserait, Free se réserve le droit d'interrompre immédiatement
la connexion de l'Usager au service d'accès, sans indemnité ni
préavis.
Bref, si la RIAA balance votre IP à Free, ces derniers seraient en mesure,
parfaitement légalement, de suspendre votre accès internet et
ce de façon définitive...
Alors, utilisateurs de Kazaa et Emule...prudence !
Consultez les Conditions Générales de Vente de Free Haut Débit
