Free modifie ses CGV

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Le Fournisseur d'Accès à Internet Free vient d'annoncer un changement dans ses Conditions Générales de Vente.

Le Fournisseur d'Accès à Internet Free vient d'annoncer un changement dans ses Conditions Générales de Vente.

Pour rappel, ces CGV constituent le contrat que vous vous êtes engagé, ainsi que Free, à respecter tout au long de votre abonnement au forfait Free Haut Débit.

Il y a des bonnes nouvelles et une "mauvaise", à vous de voir ;)


Du côté des bonnes nouvelles on voit apparaître deux modifications :

Article 11.2
A compter du 1er février 2004, les frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès seront de 96 – quatre-vingt seize - Euros TTC. En outre, il sera appliqué sur ces frais de 96 euros une réduction de 3 euros TTC pour chaque mois calendaire écoulé depuis le mois suivant celui de la date de mise à disposition de l’accès Free Haut Débit faisant l’objet de la résiliation. Ainsi au bout de 33 mois l'Usager n'a plus aucun frais à s'acquitter en cas de résiliation. Par exemple un Usager qui a souscrit au forfait Free Haut Débit en Octobre 2002 et résilie en Octobre 2004 sera redevable de 26 euros au titre des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès.

Article 11.3
compter du 3 novembre 2003, en cas de déménagement et si l’Usager souhaite se réinscrire à Free Haut Débit, il peut bénéficier d'un remboursement des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès. Ainsi pour toute résiliation effectuée après le 3 novembre 2003, si l'Usager se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à sa date de résiliation, il lui suffit de fournir une demande de remboursement par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en utilisant le formulaire suivant téléchargeable à cette adresse http//adsl.free.fr/comptes/remboursement.html et d'y joindre sa dernière facture avant le déménagement et sa première facture après le déménagement à l'adresse suivante : Free Haut Débit - Déménagement - 75771 PARIS Cedex 8.


Je vous laisse lire ;)


Du côté de la "mauvaise" nouvelle, Free annonce enfin clairement sa position envers le P2P :

11.1. A l'initiative de Free
Free se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de Free et en particulier dans le cas où :
· Free se verrait notifier par des Usagers d'Internet, que l'Usager ne respecte pas le code de bonne conduite Internet mentionné à l’article 4 des présentes ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
· Free se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
· Free constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'Usager, y compris si Free constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Free se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'Usager au service d'accès, sans indemnité ni préavis.


Bref, si la RIAA balance votre IP à Free, ces derniers seraient en mesure, parfaitement légalement, de suspendre votre accès internet et ce de façon définitive...
Alors, utilisateurs de Kazaa et Emule...prudence !

 

Consultez les Conditions Générales de Vente de Free Haut Débit

Complément d'information

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