L’objectif en vue est de pouvoir répondre légalement des divers événements survenus dans l’affaire opposant Free à YouTube et la question de la neutralité du Net ainsi que des droits du consommateur.
« La question fondamentale, ça n’est pas le tort économique que Free fait à YouTube, c’est le tort que Free fait à ses clients. À l’heure actuelle ce à quoi Free joue avec YouTube, c’est du droit du commerce. On saurait le traiter avec le droit de la concurrence actuelle, si la DGCCRF avait les moyens de faire son boulot... »
Benjamin Bayart, porte-parole du FAI French Data Network ( FDN) s’est montré déterminé, suggérant l’instauration du principe accompagné d’un ensemble de sanctions pour apporter davantage de poids à la mesure : « une loi de déclaration de principe, ça ne sert jamais à rien. Il faut définir des délits. Qu’il y ait une définition du principe de neutralité des réseaux qui soit posée dans un code ou dans un autre, que ce soit de niveau constitutionnel ou en-dessous... C’est joli, c’est décoratif, mais ça ne devient efficace qu’à partir du moment ou l’on définit une sanction »
Selon Benjamin Bayart, il en relève du pénal, au même titre que l’incitation à la violence, la tenue de propos diffamatoires ou encore la publication de propos et contenus homophobes, xénophobes ou discriminatoires. En outre cette inscription dans le Code pénal devrait permettre de pouvoir répondre d’une censure quelconque même si elle n’implique aucune perte financière ou qu’elle dépasse l’argument économique et commercial : « Rien ne m’interdit en temps que fournisseur d’accès à internet de filtrer le site de l’UMP, il ne m’arrivera rien. Il ne pourra pas porter plainte pour la perte de leur chiffre d’affaires, ne pourra pas porter plainte sur la base de la loi de 1881 puisqu’ils ne sont pas un organe de presse, rien ne pourra m’en empêcher. »
Plus globalement, il est proposé une simple application du principe de liberté d’expression au numérique comme elle l’est dans la presse , les médias et la société : « la censure de droit privé de propos publics, ça doit être un délit. Porter atteinte à la liberté d’expression de quelqu’un ça doit être un délit. » « La seule des libertés fondamentales qui n’est pas protégée par le Code pénal aujourd’hui, c’est la liberté d’expression »
Difficile de savoir actuellement si les mesures évoquées trouveront une écriture dans la loi. Elles pourraient pourtant s’appliquer au-delà de la simple affaire mettant les abonnés de Free au centre des affrontements des deux sociétés pour venir réguler les diverses censures opérées sur l’App Store d’Apple, ou les différentes manipulations des liens du moteur de recherche de Google.
