Accusé de violer la propriété intellectuelle d'Oracle en matière de composants Java intégrés dans sa plate-forme mobile Android, le groupe de Mountain View avait joué sur l'ambiguité des accords l'ayant initialement lié à Sun Microsystems, précédent propriétaire des droits et racheté par le groupe de Larry Ellison.
Profitant d'un certain flou dans l'application et l'étendue des droits de licence, Google avait obtenu une décision favorable en 2012 empêchant Oracle de lui réclamer des droits de licence que ce dernier chiffrait pourtant initialement à plusieurs milliards de dollars.
Mais la bataille judiciaire n'est pas terminée et Google vient de demander à la Cour suprême des Etats-Unis par voie de pétition de faire annuler la décision favorable à Oracle obtenue en appel.
Le groupe de Mountain View reprend ses arguments initiaux, à savoir que vouloir imposer un copyright sur les API Java risque de déstabiliser l'industrie informatique en permettant de créer des monopoles sur les composants élémentaires de la programmation logicielle.
Le fait que Google ait utilisé la même structure et la même terminologie dans son utilisation des API Java constitue-t-il une violation de la propriété intellectuelle ? La cour avait initialement décidé que non et qu'il ne s'agissait que d'un cadre fonctionnel par ailleurs nécessaire pour assurer une interopérabilité mais la cour d'appel a considéré ce point différemment.
Entre le "fair use" et le pillage, la frontière peut être floue et il n'y a pas de règle absolue, ce qui impose que les litiges soient résolus au cas par cas, rappelle l'Office Américain de dépôt des brevets qui souligne également qu'il ne suffit pas d'emprunter à une source reconnue pour être exempté d'obtenir la permission de l'exploiter.
L'un des problèmes du cas Google vs Oracle repose sur le fait qu'il n'y pas vraiment eu de cadre formel avec Sun Microsystems pour la reprise des API Java au sein d'Android. Oracle, après avoir racheté Sun, a voulu faire appliquer de façon stricte le cadre légal concernant la technologie Java, sans tenir compte d'éventuels accords antérieurs noués entre Google et Sun.
