Cela n'aura pas traîné et dans un hémicycle très clairsemé durant les débats, le texte du projet de loi Hadopi 2 vient d'être adopté à 189 voix pour et 142 contre. Direction l'Assemblée nationale maintenant où il devra subir les assauts des députés à partir du 21 juillet.
Lors de la présentation du texte, la ministre de la Justice a indiqué qu'il distinguait deux types de comportement : les auteurs de téléchargements illégaux coupables de contrefaçon et les abonnés " non plus coupables " mais faisant preuve de négligence caractérisée. Ces derniers dont l'accès à Internet aura été utilisé pour du téléchargement illégal à leur insu devront être " responsabilisés " selon les mots de la ministre.
Comme déjà évoqué dans nos colonnes, ce défaut de surveillance sera sanctionné par une contravention de cinquième classe ( jusqu'à 1 500 € ) et passible d'une suspension de l'abonnement Internet d'un mois qui restera à payer ( jusqu'à 300 000 €, trois ans d'emprisonnement et un an de suspension pour le délit de contrefaçon ). La ministre a insisté sur le fait que " la présomption d'innocence " n'était " nullement remise en cause " :
" Il reviendra au parquet, sous le contrôle du juge, de prouver que l'abonné s'est rendu coupable de négligence par des faits objectifs et tangibles. Il ne suffira pas d'avoir constaté des téléchargements illégaux sur sa ligne : il faudra que l'abonné, averti ( ndlr : courriel d'avertissement puis lettre recommandé ), n'ait pris aucune mesure pour y mettre fin. "
Au cours des débats express au Sénat pour cause de procédure accélérée ( 3 minutes maximum pour présenter un amendement ; tous les amendements ont été rejetés à l'exception d'un ), cette question de la sanction pour négligence caractérisée est revenue à plusieurs reprises. La réponse a toujours été la même, y compris de la part du ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, à savoir qu'il reviendra au juge d'apprécier la négligence caractérisée.
Afin que les sanctions soient prononcées rapidement, c'est la voie de l'ordonnance pénale qui a donc été choisie et la compétence du juge unique.
Plus de détails dans nos autres actualités sur Hadopi 2 au Sénat ici et là.
