L'Hadopi a désormais une date de péremption : c'est le 4 février 2022 qu'elle cessera d'exister, après l'adoption d'un amendement déposée par la députée écologiste Isabelle Attard auprès de l'Assemblée Nationale.

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a émis depuis sa création en 2009 pas moins de 7 millions d'avertissements pour quelques dizaines de condamnations.

Sa suppression avait été promise par François Hollande, alors candidat pour la présidence de la République, en 2012, et sa légitimité a régulièrement été critiquée. Mais si l'Hadopi doit disparaître, sa mission de riposte graduée restera d'actualité.

En effet, le rapport du député Les Républicains Jean-Luc Warsmann prévoit que les compétences de l'Hadopi soient transférées à une autre autorité : "soit au CSA, soit à l'Arcep, soit à une nouvelle Autorité administrative indépendante ayant une compétence élargie en ces matières".