Plusieurs amendements abondant dans ce sens ont été rejetés dans un relatif tumulte avec le vote nécessaire du président de la séance pour trancher sur la question. Preuve qu'un certain malaise existe.
La rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Muriel Marland-Militello, a notamment eu une étrange position :
" Il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorité, son représentant remplaçant une des personnes qualifiées afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège. [...] Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission. "
C'est ainsi à titre personnel que Muriel Marland-Militello a indiqué que faire venir un membre de la CNIL au sein de l'HADOPI reviendrait à sous-entendre que celle-ci pourrait porter atteinte à la protection des droits des personnes, ce qui n'est pas le cas a-t-elle précisé.
Pour ne pas rajouter à l'indépendance d'une autorité... indépendante
Pour justifier le refus de l'entrée de la CNIL au sein de l'Hadopi, le rapporteur du texte, Franck Riester, a soutenu qu'il faillait maintenir le principe même de l'autorité administrative indépendante :
" Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de l'HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de l'HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants. "
Une position soutenue par le gouvernement représenté par la ministre de la Culture.
