Avec la mission confiée à Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle, le devenir de la Hadopi est incertain. L'occasion pour Mireille Imbert Quaretta de défendre le bilan de la Haute Autorité.

La Commission de protection des droits de la Hadopi est chargée de la mise en œuvre du mécanisme dit de réponse graduée, c'est-à-dire le mécanisme d'avertissement des titulaires d'un accès à Internet qui a été utilisé pour le téléchargement illégal d'œuvres protégées par un droit d'auteur.

Interrogée par ElectronLibre, la présidente de la CPD a souligné que " 95 % des personnes averties une première fois ne se voient plus reprocher de nouveaux comportements illicites ". " Avoir obtenu que ces avertissements soient suivis d'effet ne me semble pas être insignifiant ".

Hadopi-reponse-graduee Avec la réponse graduée, un abonné reçoit un deuxième avertissement en cas de récidive dans les six mois après le premier avertissement. Le taux de 95 % évoqué par Mireille Imbert Quaretta est difficile à analyser et ne signifie par forcément que les abonnés concernés ont tourné le dos au téléchargement illégal.

Suffisant toutefois pour la présidente de la CPD afin de mettre en avant une action pédagogique. Rappelons qu'au 1er juin 2012, la Hadopi a envoyé 1,09 million de premiers avertissements, 99 000 deuxièmes avertissements. Pour deuxième récidive, 314 dossiers ont été constitués et susceptibles d'être transmis à la justice.

Pour les dossiers transmis, Mireille Imbert Quaretta a déclaré à ElectronLibre :

" Les parquets ne sont pas obligés de nous informer des suites qu'ils donnent à la transmission de nos dossiers. Toutefois nous savons qu'un certain nombre ont diligenté des enquêtes puisque nous avons été saisis de demandes complémentaires par les services de gendarmerie. "

Pour le moment, aucune sanction n'a toutefois été prononcée.