Suite à la publication du décret pour la fin de la sanction de suspension de l'accès à Internet dans le cadre de la réponse graduée, le ministère de la Culture et de la Communication indique dans un communiqué la fin d'une " sanction totalement inadaptée dans le monde qui est le nôtre ".
C'est aussi l'occasion de confirmer qu'il y aura bien toujours une réponse graduée présentée comme " aménagée " avec le nouveau décret. Un aménagement toutefois léger et qui ne change pas grand-chose dans l'absolu.
Certes, une peine de suspension de 15 jours de l'accès à Internet a été prononcée par un tribunal mais c'est un cas unique et l'amende demeure. Un point intéressant est la confirmation que la charge de la réponse graduée sera transférée au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
Cela signe donc l'arrêt de mort de la Hadopi en tant que Haute Autorité. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir d'amende administrative et donc toujours l'aval d'un juge pour le prononcé d'une sanction.
La rue de Valois réitère que désormais la cible est la lutte contre le piratage dit commercial, à savoir opéré par des sites sans rémunération pour les créateurs.
Actuelle présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta a la mission de dresser une feuille de route pour impliquer des acteurs comme " les fournisseurs de solutions de paiement et les régies publicitaires aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux ".
