L'information avait déjà fuité. Elle est confirmée aujourd'hui avec la publication du décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. De quoi donner le départ de la réponse dite graduée avec la CPD qui recevra et traitera les saisines des ayants droit.

Cette nouvelle devrait être annoncée par le ministre de la Culture et de la Communication dès demain en Conseil des ministres. Selon toute vraisemblance, les premiers e-mails d'avertissement sont attendus pour le mois de septembre prochain.

Dans le décret, on peut notamment lire que les FAI disposent de huit jours pour transmettre à la HADOPI les informations demandées en vue de pouvoir identifier un abonné dont l'accès Internet a été utilisé pour du téléchargement illégal ( adresse IP flashée en somme ). Des données supplémentaires conservées par les FAI pourront éventuellement être demandées.

Si le FAI ne coopère pas dans les délais impartis, il s'expose à une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros. Au bout du processus de réponse graduée qui aura finalement sanctionné l'abonné, si le FAI n'applique pas la sanction de suspension de l'accès Internet, il s'expose à une amende maximale de 5 000 euros.

Du côté de l'abonné pris en flagrant délit de téléchargement illégal ( ou plus exactement de négligence caractérisée ), s'il récidive dans un délai d'un an, il reçoit une lettre contre signature. Le décret indique que cette lettre " l'informe que les faits sont susceptibles de poursuite ", " l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ", " précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter une audition ( ndlr : qui peut aussi être imposée ) et qu'il a droit de se faire assister par un conseil ", " l'invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources ". Un procès-verbal de l'audition est dressé et servira pour d'éventuelles poursuites en justice.

Rappelons qu'après un premier e-mail, la lettre recommandée si récidive puis une troisième infraction, la peine encourue est une amende et une suspension de l'abonnement Internet.