Publié dans le Journal Officiel, un décret est relatif aux " modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. "
Cette compensation financière concerne les surcoûts pour le traitement des demandes d'identification d'abonnés à Internet dont la ligne a été repérée pour du téléchargement illégal (via P2P), ainsi que la conception, le déploiement et la maintenance des systèmes d'information nécessaires.
L'indemnisation est prise en charge par la Haute Autorité elle-même. Pour son exercice 2017, elle a obtenu un budget de fonctionnement de 9 millions d'euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à la subvention qui avait été allouée en 2016 (8,5 millions d'euros).
Le décret fixe comme cadre que la compensation financière versée par la Hadopi n'a pas lieu lorsque " le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes d'autres autorités publiques ou judiciaires, et que les surcoûts ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de la part de l'État. "
En dépit de ce décret, il manque pour le moment un arrêté qui viendra fixer le montant des indemnisations.
Rappelons que devant le Conseil d'État, Bouygues Telecom avait obtenu une condamnation à 900 000 € de l'État pour couvrir ses frais en lien avec la réponse graduée.
Lors de la publication de son dernier rapport d'activité en début d'année, la Hadopi a indiqué l'envoi de 7,583 millions d'emails de première recommandation entre le 1er octobre 2010 et le 31 octobre 2016. En bout de chaîne, 72 condamnations.
