Après le décret pour la labellisation par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet de l'offre légale de téléchargement s'engageant à respecter les droits d'auteur, le gouvernement a publié un décret relatif à la labellisation des fameux moyens de sécurisation.

Publié au Journal Officiel du 26 décembre, ce décret porte sur la " procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ". On parle bien ici de procédure d'obtention, dans la mesure où les spécifications fonctionnelles de ces moyens de sécurisation n'ont pas encore été publiés. Jusqu'où iront-ils dans leur sécurisation et dans leur espionnage dénoncé par certaines associations ?

La Quadrature du Net parle de mouchards filtrants pour empêcher l'utilisation de logiciels dédiés au partage de fichiers, voire de technologies particulières, la connexion à certains sites proposant du téléchargement illégal. Si le logiciel est désactivé, cela est inscrit dans un journal que seul un tiers de confiance peut déchiffrer. De son point de vue, l'association voit d'ailleurs plus dans ces logiciels de sécurisation un moyen de fournir des preuves à l'accusation.

Rappelons que ces moyens labellisés ne sont pas obligatoires mais feront preuve de bonne foi si un abonné tombe sous le coup de la réponse graduée et qu'il conteste. " Un moyen de sécurisation peut être efficace sans être labellisé ", précise la Hadopi sur son site.

Pour l'obtention du label, un éditeur doit au préalable passer par un centre d'évaluation agréé, une procédure payante ( autant dire que les moyens labellisés le seront très probablement également ), et devra y refaire un tour dans la mesure où les spécifications fonctionnelles auront été changées ultérieurement par la Hadopi.

La Hadopi tiendra à jour une liste publique des moyens de sécurisation labellisés. Les rapports émis par le centre d'évaluation seront eux confidentiels.