Afin de lutter contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées par des droits d'auteur, le texte prévoit la mise à l'index des coupables via un protocole presque disciplinaire débutant par l'envoi de messages d'avertissement par voie électronique, puis postale s'ils récidivent avec une lettre recommandée. Les ayants droit auront au préalable saisi l'autorité administrative Hadopi. Il est ainsi prévu l'envoi de 10 000 avertissements et 3 000 lettres recommandées par jour. Si cette pédagogie ne suffit pas, l'internaute pourra voir son abonnement suspendu d'un mois à un an. Sur ce dernier point, la commission a trouvé la sanction un peu trop brutale, et via un amendement a introduit une sanction dite alternative. Tout en assurant la protection des oeuvres et donc l'impossibilité de télécharger illégalement, l'internaute gardera en quelque sorte son " statut " en ayant accès à des services comme la messagerie citée en exemple.
Christine Albanel n'a pas été franchement emballée par cet amendement, estimant que " cette suspension partielle de l'abonnement risque d'amoindrir l'effet dissuasif des avertissements ". Reste que pour le plus grand bonheur de la ministre, la commission a été assez critique sur la notion de droit fondamental accordée à la connexion Internet, soulignant par là-même que l'amendement 138 au Paquet Telecom européen est sans conséquence sur le projet de loi Création et Internet. Finalement, pour la ministre, la commission des affaires culturelles a apporté " une contribution très utile et très positive au débat ". Voilà qui en dit long.
La commission souhaite en effet que le champ d'action de l'Hadopi soit étendu aux logiciels notamment, que les FAI fournissent des moyens de sécurisation de l'accès à Internet (obligatoires pour les coupables de téléchargement illégal), que la chronologie des médias soit encadrée juridiquement et que l'offre légale de téléchargement soit la réponse à privilégier dans la lutte conte le piratage... Nous en saurons plus à partir de 29 octobre.
