C'est une donnée qui n'est pas divulguée dans le baromètre mensuel de la réponse graduée. Lors d'un reportage diffusé à la fin de l'émission Capital sur M6, la présidente de la commission de protection des droits ( CPD ) de la Hadopi a indiqué qu'actuellement une vingtaine de dossiers ont été envoyés au Parquet. Fin 2012, les transmissions au Parquet étaient de l'ordre d'une quinzaine.
" On en a un petit peu plus d'une vingtaine. Entre vingt et trente pour l'instant ". Pour Mireille Imbert-Quaretta, ces envois à la justice sont un " échec ", mais dans le sens où les recommandations précédentes n'ont pas suffi à dissuader les abonnés. Sous-entendu que l'effet dit pédagogique fonctionne.
Alertés à plusieurs reprises, ces abonnés n'ont alors pas fait cesser du téléchargement illégal via des réseaux P2P repéré sur leur ligne. La fameuse négligence dans la protection de l'accès à Internet.
À ce jour, trois décisions de justice sont connues. Une relaxe et deux condamnations. Une première condamnation avait abouti à une amende de 150 euros et la deuxième à une dispense de peine.
