Produit du jour : Microsoft Office 2007 Famille et étudiant à partir de 99.00 € (Logiciel)
23/06/2008 14:52 par allbatros52 | 2 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour à tous les pénalistes.

Quand vous avez un dépôt de plainte contre vous, pour une cause quelconque,
est ce que vous pouvez demander copie du dépôt de plainte de la personne qui
a déposé plainte contre vous ?
Si vous êtes convoqué dans un commissariat de police suite à cette plainte,
est ce que la personne qui vous entend concernant cette plainte peut vous
donner à lire la plainte déposée contre vous ? Ce qui permettrait de savoir
qui dépose plainte et pourquoi ?

Merci pour vos réponses

Albert
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