Tous les trois ans, la loi DCMA ( Digital Millenium Copyright Act ) sur le copyright fait l'objet d'exceptions pour que les législations n'entravent pas l'usage de contenu protégé par ailleurs. Or l' Electronic Frontier Foundation ( EFF ) a fait plusieurs propositions d'exception et deux d'entre elles, qui concernent directement l' iPhone, ont été retenues.

La première concerne le jailbreak, cette méthode qui consiste à débloquer un iPhone, un iPod Touch ou un iPad pour lui permettre d'accepter des applications non validées par Apple. Si la technique, qui fait l'objet de publications de méthodes de jailbreak à chaque nouvelle mise à jour, est tolérée par Apple, elle n'en était pas moins considérée comme illégale.

Cette interdiction vient d'être levée, les autorités ayant rejeté l'argument d'Apple selon lequel la loi DCMA interdit aux consommateurs d'installer des programmes non validés sur les iPhone : " quand on réalise le jailbreak d'un smartphone afin de rendre le système d'exploitation de ce téléphone interopérable avec une application créée de façon indépendante et non approuvée par le créateur du smartphone ou le concepteur de l' OS, les modifications qui sont faites dans le seul but d'obtenir cette interopérabilité entrent dans le cadre de l'usage légal ". a ainsi indiqué le Copyright Office.

Le jailbreak passe ainsi du statut de méthode sortant des sentiers battus à celui de technique permettant d'offrir un plus vaste choix de possibilités, qui avaient été restreintes abusivement par Apple.


Le desimlockage autorisé pour les terminaux d'occasion
L'autre succès de l' EFF est d'obtenir pareillement une légalisation du déblocage SIM des terminaux mobiles, permettant d'installer des cartes SIM d'autres opérateurs mobiles. Cela concerne l' iPhone mais aussi tout mobile " simlocké ".

Jusqu'à présent, cette modification était interdite aux Etats-Unis et passible de poursuites. " Le Copyright Office reconnaît que le but principal du blocage des mobiles est de lier les consommateurs à leur réseau mobile, plutôt que de protéger le droit sur le copyright. Le Copyright Office reconnaît avec l' EFF que la loi DCMA ne doit pas servir de barrière pour empêcher les gens qui achètent un téléphone de le conserver lorsqu'ils changent d'opérateur " ni gêner leur utilisation sous forme de terminal d'occasion, étendant sa durée de vie utile.

Source : EFF