Justice : la copie privée d'un DVD interdite

Le par  |  32 commentaire(s) Source : AFP
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L'exception de la copie privée est au coeur de toutes les discussions actuellement, que ce soit dans les tribunaux, dans les couloirs de l' Assemblée Nationale pour la loi DADVSI ou chez les industriels.

L'exception de la copie privée est au coeur de toutes les discussions actuellement, que ce soit dans les tribunaux, dans les couloirs de l' Assemblée Nationale pour la loi DADVSI ou chez les industriels.

JusticeAinsi, une nouvelle décision de justice vient appuyer la position du gouvernement vis à vis de ce projet de loi. Un plaignant vient en effet d'être débouté de la Cour de Cassation.

L'amateur de cinéma, soutenu par l' UFC-Que Choisir, avait acheté le DVD du film Mulholland Drive réalisé par David Lynch et se plaignait de ne pouvoir en faire une copie personnelle à cause d'un système de protection du disque. La Cour de Cassation a finalement décidé de ne pas suivre le premier verdict de la Cour d' Appel, qui donnait raison au cinéphile.

Selon la première chambre civile de la Cour, présidée par Jean-Pierre Ancel, le droit à la copie privée ne peut s'exercer qu'en prenant en compte " la sauvegarde des droits d'auteur " et " l'importance économique " de l'exploitation de l'oeuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. Un haut magistrat de la Cour a même déclaré que l'arrêt, qui avait été pris par la Cour d' Appel, ouvrait " une autoroute au piratage ".

De partout, on se félicite de cette décision de la Cour de Cassation qui condamne par ailleurs dans un arrêt la première décision de la Cour d' Appel :

" En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé le Code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires. "

L' ARP ( Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs ) a de son côté déclaré :

" Cette décision est importante car elle montre bien que les problèmes discutés au Parlement doivent prendre en compte le contexte international. "

Et de là, on comprend aisément comment cette décision de justice va pouvoir être détournée et brandie comme la voie à suivre en dépit des dernières jurisprudences allant dans un sens totalement opposé, comme nous vous le décrivions dans cette actualité. De bonne augure donc pour Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, qui a la un argument de choix et de poids pour faire passer la loi DADVSI ( Droits d'Auteur et Droits Voisins de la Société de l' Information).

Quand le hasard du calendrier fait si bien les choses, cela laisse pantois voire perplexe...

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Vos commentaires Page 1 / 4

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Le #90183
la taxe qu'on paye sur les DVD correspond a quoi alros ''
Le #90184
pouvez répéter j'ai pas tout compris yoda...
Le #90185
lol
bizarre yoda quand j'au écrit le post tu as marqué juste "la"
Le #90186
"yoda25
01/03/2006 à 17h36
la taxe qu'on paye sur les DVD correspond a quoi alros ''"

à rembourser la déficit de la scu
Le #90188
Moi, c'est clair et net... je n'achete plus rien ! Plus de DVD, plus de CD !

Je vais au ciné, j'écoute la radio, je regarde la TV, je paie la redevance ET C'EST TOUT !! Faut arreter de prendre les gens pour des C*** et vache à lait ! En plus, DVD et CD prennent de la place !

***** !

Edit: Merci de rester zen
Le #90189
yoda25 >Peut-être à amortir la dernière croisière du Clémenceau '
Le #90195
Il n'y a pas de hasard car le Sinistre de la Culture avait déjà prévu de retirer les DVD de la copie privée autorisée, sous le prétexte que la loi sur la copie privée n'avait pas prévue les DVD
Mais qu'est-ce que ça peut faire ' la loi parle de supports c'est tout
Il a seulement demandé de l'aide à ses potes les juges de la Cour de Cassation pour contrer les jurisprudences actuelles qui le dérange dans ses projets liberticides
Reste plus qu'à tout mettre en DVD et non plus en CD comme pour la musique
La taxe sur la copie privée bientôt inapplicable sans être abrogée , donc la taxe conservée, c'est le beurre, l'argent du beurre et les cuisses de la fermière
Ceci dit les jurisprudences les élus du peuple s'en tape car ce n'est pas la justice qui fait les lois
Magouille et Cie

PS : quand on pense que cette justice à condamner le Sinistre Donnedieu en 2004 pour blachiment d'argent on comprend avec quoi on est gouverné
Le #90196
"la taxe qu'on paye sur les DVD correspond a quoi alros ''"

du "racket" l'ami...
Microsoft qui parle d'open source' Donnedieu qui parle de démocratie, liberté...

Le #90197
"la taxe qu'on paye sur les DVD correspond a quoi alros ''"

du "racket" l'ami...non zut, à payer le blog lestelechargements 180 000 euros et cela n'appartient même pas au ministère

Microsoft qui parle d'open source' Donnedieu qui parle de démocratie, liberté...

Le #90199
Bah, mais qui crois encore à la justice ou la politique ici ' Il serait bien naif...

Sinon, ca fais bien longtemps que ma seules participations pour les artistes est dans cette fameuse taxe, puisque j'achete que des dvds vierges !
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Anonyme
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