Justice : la copie privée d'un DVD interdite

L'exception de la copie privée est au coeur de toutes les discussions actuellement, que ce soit dans les tribunaux, dans les couloirs de l' Assemblée Nationale pour la loi DADVSI ou chez les industriels.

Ainsi, une nouvelle décision de justice vient appuyer la position du gouvernement vis à vis de ce projet de loi. Un plaignant vient en effet d'être débouté de la Cour de Cassation.

L'amateur de cinéma, soutenu par l' UFC-Que Choisir, avait acheté le DVD du film Mulholland Drive réalisé par David Lynch et se plaignait de ne pouvoir en faire une copie personnelle à cause d'un système de protection du disque. La Cour de Cassation a finalement décidé de ne pas suivre le premier verdict de la Cour d' Appel, qui donnait raison au cinéphile.

Selon la première chambre civile de la Cour, présidée par Jean-Pierre Ancel, le droit à la copie privée ne peut s'exercer qu'en prenant en compte " la sauvegarde des droits d'auteur " et " l'importance économique " de l'exploitation de l'oeuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. Un haut magistrat de la Cour a même déclaré que l'arrêt, qui avait été pris par la Cour d' Appel, ouvrait " une autoroute au piratage ".

De partout, on se félicite de cette décision de la Cour de Cassation qui condamne par ailleurs dans un arrêt la première décision de la Cour d' Appel :

" En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé le Code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires. "

L' ARP ( Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs ) a de son côté déclaré :

" Cette décision est importante car elle montre bien que les problèmes discutés au Parlement doivent prendre en compte le contexte international. "

Et de là, on comprend aisément comment cette décision de justice va pouvoir être détournée et brandie comme la voie à suivre en dépit des dernières jurisprudences allant dans un sens totalement opposé, comme nous vous le décrivions dans cette actualité. De bonne augure donc pour Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, qui a la un argument de choix et de poids pour faire passer la loi DADVSI ( Droits d'Auteur et Droits Voisins de la Société de l' Information).

Quand le hasard du calendrier fait si bien les choses, cela laisse pantois voire perplexe...