C'est en effet le 17 octobre 2006 que la société Babelstore (Priceminister) se voit interdire de mettre en vente la nouveau jeu de foot de Konami tout en sachant que sa date de parution officielle était le 26 octobre 2006.
Des pratiques déloyales
Il est important de savoir que la mise en vente d'un produit avant sa date de lancement officielle constitue une pratique déloyale. Car en plus d'être disponible à la vente avant l'heure, le produit est généralement mis à un prix défiant toute concurrence. Selon l'article L.442-2 du Code de commerce, il est interdit : "de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif". Le tribunal a donc jugé que "ces offres sont susceptibles de causer un dommage imminent aux acteurs intervenant sur le marché de ce jeu vidéo". Il également bon de savoir que la revente à perte constitue elle aussi un délit dont l’auteur est passible d’une amende de 75 000 euros. Le tribunal de commerce de Paris a donc ordonné à la société Babelstore d'interdire la vente de produits avant la date de sortie officielle et plus particulièrement celui de l'éditeur Konami pour PES 6.
Une décision rapide
Vous vous demandez sûrement comment un tel verdict a pu être rendu aussi rapidement. Tout simplement car la procédure choisie a été le référé d'heure à heure. Cela permet à quiconque de saisir le juge à tout moment et d’obtenir une décision rendue le jour même de l’audience. Il faut néanmoins, pour en bénéficier, démontrer le caractère d’extrême urgence. Cela est donc parfaitement adapté pour l'interdiction de ventes illicites.
Espérons que cette affaire fasse parler d'elle et ralentisse ce genre de pratique illicite.
Des pratiques déloyales
Il est important de savoir que la mise en vente d'un produit avant sa date de lancement officielle constitue une pratique déloyale. Car en plus d'être disponible à la vente avant l'heure, le produit est généralement mis à un prix défiant toute concurrence. Selon l'article L.442-2 du Code de commerce, il est interdit : "de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif". Le tribunal a donc jugé que "ces offres sont susceptibles de causer un dommage imminent aux acteurs intervenant sur le marché de ce jeu vidéo". Il également bon de savoir que la revente à perte constitue elle aussi un délit dont l’auteur est passible d’une amende de 75 000 euros. Le tribunal de commerce de Paris a donc ordonné à la société Babelstore d'interdire la vente de produits avant la date de sortie officielle et plus particulièrement celui de l'éditeur Konami pour PES 6.
Une décision rapide
Vous vous demandez sûrement comment un tel verdict a pu être rendu aussi rapidement. Tout simplement car la procédure choisie a été le référé d'heure à heure. Cela permet à quiconque de saisir le juge à tout moment et d’obtenir une décision rendue le jour même de l’audience. Il faut néanmoins, pour en bénéficier, démontrer le caractère d’extrême urgence. Cela est donc parfaitement adapté pour l'interdiction de ventes illicites.
Espérons que cette affaire fasse parler d'elle et ralentisse ce genre de pratique illicite.
