L'ART désavouée par le Conseil d'Etat

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Nous vous en parlions il y a seulement quelques jours (voir news), c'est maintenant officiel, l'ART a été désavouée par le Conseil d'Etat ! Pour rappel, l'ART (Autorité de Régulation des Télécoms) avait fixé pour le dégroupage total un tarif de 10,50 € HT par mois, qui passera à 9,50€ HT à partir du 1er juin 2005.

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Nous vous en parlions il y a seulement quelques jours (voir news), c'est maintenant officiel, l'ART a été désavouée par le Conseil d'Etat !

Pour rappel, l'ART (Autorité de Régulation des Télécoms) avait fixé pour le dégroupage total un tarif de 10,50 € HT par mois, qui passera à 9,50€ HT à partir du 1er juin 2005. Mais France Télécom avait décidé d'attaquer l'ART quant à sa prise de position et son tarif, jugé trop faible, FT souhaitant un tarif plus proche des 14€ HT/mois.

Aujourd'hui, vendredi 25 février 2005, le Conseil d'Etat a donc officiellement annulé la décision tarifaire prise par l’ART.

Selon le Conseil d’Etat, l'ART n'aurait pas respecté le code des postes et télécoms qui l’oblige à publier la méthode de calcul des coûts retenue avant d’imposer toute modification de tarifs.

Résultat, ce manquement conduit à l'annulation pure et simple de la décision prise par l'ART en avril 2002.

Plus grave, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler également les modifications portant sur les tarifs de la boucle locale.

Cette annulation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa notification, il ne sera donc pas question pour France Télécom d'exiger un paiement rétroactif envers les autres opérateurs alternatifs, comme il en avait été question à un moment, pour la "bagatelle" de 60 millions d'euros.


Pas de commentaire du côté de l'ART qui a seulement prix acte de cette décision.

Du côté des opérateurs alternatifs, les communiqués officiels commencent à faire leur apparition, avec en tête de liste celui de Free dont voici le contenu :



Décision du Conseil d’Etat relative aux tarifs du dégroupage :
Free invite l'ART à utiliser les moyens dont elle dispose pour fixer des tarifs réellement orientés vers les coûts

Le Conseil d'Etat, saisi par France Télécom, vient dans un arrêt en date du 25 février 2005 d'annuler, pour vice de forme, la décision n°02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 16 avril 2002 par laquelle le régulateur mettait en demeure France Télécom de modifier ses tarifs de dégroupage dans le sens d'une meilleure orientation vers les coûts.

Free rappelle que c’est grâce à cette décision courageuse de l’Autorité de Régulation des Télécommunications que la France a connu un décollage du marché de l’accès à Internet haut débit ainsi que du dégroupage et qu’ont pu se développer des offres « multiplay » innovantes à des tarifs compétitifs pour les consommateurs.

Free prend acte de cet arrêt pragmatique du Conseil d'Etat qui, en faisant exception au principe de rétroactivité, a pris soin de limiter la portée de cette annulation :

    * d'une part, en validant sur le fond les orientations retenues par l'ART concernant la méthode de fixation des tarifs du dégroupage,
    * d'autre part en décalant de deux mois les effets de l’annulation de cette décision.

Ainsi l'ART pourra mettre à profit ce délai pour tirer les conséquences qui s'imposent dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose pour écarter le risque, relevé par le Conseil d’Etat dans ses attendus, « d’atteinte manifestement excessive » au respect du droit communautaire et au développement de la concurrence sur le marché du haut débit. Ces atteintes pourraient se traduire par une éventuelle sanction de la France par les instances européennes.

C'est pourquoi Free invite l'ART, dont la pertinence de l’analyse a été reconnue au fond par le Conseil d’Etat, à utiliser tous les moyens juridiques que la loi lui confère pour organiser la surveillance d'un opérateur puissant en cas d'agissements de nature à déstabiliser le marché, en prenant notamment sans délai une décision de fixation des tarifs du dégroupage conforme aux exigences d’orientation vers les coûts rappelées avec vigueur par le Conseil d’Etat.

Free renouvelle son souhait que, conformément aux dispositions légales, le tarif du dégroupage total respecte pleinement le principe d’orientation vers les coûts, soit un tarif inférieur à 8 euros afin de rendre possible une véritable concurrence.




Plus d'informations dans les prochains jours, mais il est clair que cette décision conduit à une grande victoire pour France Télécom.
Complément d'information
  • Réseau Free Mobile : les syndicats passent par le Conseil d'Etat
    Ils avaient déjà tenté leur chance auprès de l'Arcep, ils passent désormais par le Conseil d'Etat : les syndicats des opérateurs dénoncent toujours la couverture réseau de Free Mobile et les méthodes de vérification de l'Arcep.
  • 4e licence 3G : Free adoubé par le Conseil d'Etat
    Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes demandant l'annulation de l'attribution de la quatrième licence 3G à Free qui voit enfin se lever un obstacle important et peut préparer plus sereinement sa stratégie mobile.

Vos commentaires

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Le #34756
cerise sur le gateau le president de FT va etre ministre des finances et là ce sera la totale
Le #34761
Mode [Dépit] on

Oh, un type qui a basé sa réussite personnelle sur la mise au chômage de milliers de personnes ne peut être qu'un bon ministre de droite.

Mode [Dépit] off
Le #34769
Il a quand même réussi à redresser Thomson et FT, donc il ne faut pas croire que ses actes n'ont pas été payants.
Le #34770
tant que les contribuables français n'auront pas remboursé aux Etats-Unis la gaffe du Crédit Lyonnais, il est clair que l'Etat ne va faire aucune concession.
Le #34821
Quand un mec mets des gens au chômage il est forcement de droite...
Salaud de capitaliste, ouh, pas beau...
Les 35h c'est très bien sur l'idée mais ça a couté la fermeture de plus de 50 000 entreprises en france donc autant de chomeurs. Et c'est pas une idée de droite... Alors stop, la gauche n'a pas le monopole du coeur et des actions "sociables". Faut arreter les vieux clichés, ca m'énerve.
Le #34833
De toutes façons les loups ne se mangent pas entre eux.
Le #34834
"mais ça a couté la fermeture de plus de 50 000 entreprises".

Effectivement, je crois qu'il faut mieux arrêter sur les vieux clichés voire les infos non vérifiées.
Le #34882
"Les 35h c'est très bien sur l'idée mais ça a couté la
fermeture de plus de 50 000 entreprises en france donc
autant de chomeurs." Et c'est une affirmation de droite...
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Anonyme
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