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Le gouvernement a levé le voile sur les nouvelles obligations qui devraient être imposées très prochainement aux fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de téléphonie mobile.

Luc-Marie ChatelAu mois de septembre dernier, nous évoquions la rencontre à Bercy entre le secrétaire d'État à la Consommation Luc-Marie Chatel ( voir photo à droite ), les fournisseurs d'accès à Internet, les opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que les associations de consommateurs. Les discussions portaient sur plusieurs points.

Les associations de consommateurs ont obtenu gain de cause sur trois points. Premièrement, les services d'assistance téléphonique devront être accessibles par le biais d'un numéro non surtaxé. Fini les appels à 0,34 euro la minute, ils seront facturés désormais au prix d'un appel local. Une mesure qui serait en passant assez judicieux d'appliquer à d'autres secteurs comme l'administration française. Deuxièmement, là où les freenautes ressortent seuls vrais gagnants, puisque Free est le seul FAI à n'avoir pas mis en place cette mesure, le temps d'attente ne pourra plus être facturé. Enfin, le délai de résiliation de l'abonnement est désormais plafonné à 10 jours.

Bien que rien n'ait été en revanche annoncé quant à la durée d'engagement de 24 mois, l'officialisation de ces mesures dans un projet de loi s'affiche comme une belle victoire pour le consommateur. Il ne reste qu'à attendre sa mise en application.
Source : ZDNet
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