Livre numérique et TVA réduite : la France traduite devant la justice européenne

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Pour le taux réduit de TVA appliqué au livre numérique, la France est envoyée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission européenne a décidé d'envoyer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. La cause du litige est le taux réduit de TVA à 7 % appliqué pour le livre numérique.

Amazon-KindleFin 2012, Bruxelles avait envoyé un avis motivé à la France lui demandant de se mettre en conformité avec le droit communautaire. La menace d'une saisie de la justice européenne avait alors été brandie. Une menace qui a donc été mise à exécution.

Pour l'exécutif européen, le livre numérique est assimilé à un service fourni par voie électronique et ne peut pas être soumis à ce titre à un taux réduit de TVA :

" Cette situation créé de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'État membre du prestataire, et non de celui du client. "

Le Royaume-Uni, la Pologne ou encore les Pays-Bas avaient porté plainte auprès de la Commission. Hormis la France, le Luxembourg - qui applique un taux de TVA de 3 % pour le livre numérique - est également concerné par une telle procédure en justice.


Ironie du sort...
D'ici à la fin de l'année, la Commission européenne doit faire des propositions afin de revoir la TVA appliquée aux services électroniques. Avec une entrée en vigueur à partir de 2015, Bruxelles indique qu'elles " mettront un terme au traitement inégal entre le livre numérique et papier " ( qui bénéficie d'un taux réduit de TVA légal ).

En attendant, la Commission européenne estime que la France n'a pas joué " franc-jeu ". À voir maintenant si elle échappera à une amende où si la montre jouera en sa faveur.

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Vos commentaires

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Le #1198922
Encore une raison de plus qui montre le démantèlement organisé par Bruxelles.
Heureusement, Arnaud Montebourg veille au grain
Le #1199702
"Cette situation créé de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l'Union"
=>L'UE se fout quand même bien de nous, quand même. Parce que quand nos taxes sur le tabac ou la copie privée sont 2 fois plus élevées (sinon plus) que nos voisins immédiats, là les c***ards de Bruxelles ne bronchent pas. Et là la seule petite taxe qui a le malheur d'être plus faible chez nous qu'ailleurs (sur des bases particulièrement logiques en plus, de l'aveu même des évolutions à venir mentionnées en fin d'article), bang, dégommée avant même qu'on ait eu le temps d'en profiter.
Avec une mentalité pareille faut pas qu'ils viennent s'étonner que du plus en plus de gens en aient ras-le-bol de l'Europe. En l'état actuel des choses ce n'est rien de plus qu'encore une couche d'administration coûteuse (en fonctionnement propre et en amendes à la con) et nuisible.
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Anonyme
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