Riposte graduée = fin du téléchargement illégal ?
La mesure phare de ce projet est sans conteste la riposte graduée à l'encontre des utilisateurs procédant à du téléchargement illégal. Pour eux, ladite Haute autorité leur fera parvenir un courrier électronique en guise de premier avertissement. Si cela ne suffit pas, un deuxième avertissement prendra la forme d'une lettre recommandée afin de " s'assurer que l'intéressé a pris connaissance du manquement reproché ". En cas de récidive constatée, de troisième avertissement il n'y aura pas et ce sera la sanction, soit une suspension de l'abonnement Internet de 3 mois à 1 an, assorti de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée.
Néanmoins, comme la ministre de la Culture et de la Communication parle bien d'une loi pédagogique, elle a indiqué qu'une transaction pourra être envisagée. Si l'abonné se montre conciliant et s'engage à ne plus télécharger illégalement, la suspension de l'abonnement pourra être réduite. Albanel a également indiqué que " dans les cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d'Internet serait excessive, le projet de loi prévoit une mesure alternative : l’installation de pare-feux pour empêcher le piratage par les salariés à partir des postes de l'entreprise ".
Ce sont les producteurs qui seront chargés de la collecte des adresses IP via lesquelles des téléchargements illégaux des oeuvres qu'ils protègent auront été opérés. Ils s'en référeront donc par la suite à l'Hadopi où l'on trouvera des hauts magistrats annoncés indépendants. " La Haute Autorité n'exercera aucune surveillance généralisée des réseaux numériques, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet. Toutes les procédures partiront du constat, ponctuel, oeuvre par oeuvre, d’un téléchargement illicite. Les données nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme de prévention sont donc celles qui sont d’ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible de ces constats : la Haute Autorité sera également compétente. "
A l'issue de cette présentation, la levée de boucliers des associations n'a pas tardé et l'UFC-Que Choisir a par exemple qualifié ce projet de loi de monstre juridique : " Le texte déguise en sanctions civiles des sanctions pénales, conduit à accuser à tort des personnes dont l'adresse IP aura été usurpée par un tiers, néglige les droits de la défense dont le droit à un procès équitable, permet la double peine puisque un même acte de téléchargement peut à la fois faire l'objet de sanctions par la nouvelle autorité et de poursuites pénales en contrefaçon par les ayant-droits, substitue une autorité administrative en lieu et place de l'autorité judiciaire, impose la surveillance généralisée des réseaux par des agents privés. "
