Composée de sept députés et sept sénateurs, une commission mixte paritaire va désormais harmoniser le texte du projet de loi afin de proposer une version commune aux les deux chambres parlementaires. Par rapport au texte voté par les députés, les sénateurs ont en effet introduit ce qui a été qualifié de " cahier des charges pour la légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement. "
Autre fait d'arme revendiqué par le Sénat, une amélioration de l'encadrement des techniques de renseignement, " qu'il s'agisse de l'algorithme, dont le renouvellement sera subordonné à une analyse de sa pertinence, des modalités de recueil des données de connexion ou des interceptions de sécurité. "
Pour une association comme La Quadature du Net, cela reste " un vote désastreux des sénateurs qui abandonnent les libertés publiques. "
