Loppsi : pas de blocage administratif de sites

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Fleur-Pellerin

Le gouvernement ne publiera pas le décret de la loi Loppsi permettant le blocage administratif d'un site Web.

La deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( Loppsi ) a été publiée au Journal Officiel en mars 2011 avec dans ses rangs un article 4 décrié. Il institue notamment un filtrage administratif des sites Web pour cause de contenu pédopornographique.

Ce filtrage doit être opéré sans délai par les fournisseurs d'accès à Internet sur communication d'une liste par le ministère de l'Intérieur, sans donc passer par l'autorité judiciaire. Sauf que le gouvernement actuel ne publiera pas le décret nécessaire.

Lors d'une réunion avec le Club parlementaire du numérique qui permet des échanges entre les acteurs politiques et ceux de secteur du numérique, Fleur Pellerin - ministre déléguée à l'Économie numérique - a expliqué que le décret pour l'article 4 de la Loppsi sur le blocage des sites ne sera pas pris par le gouvernement.

Pour les détracteurs du texte, l'absence du contrôle d'un juge faisait craindre des dérives, en allant au-delà des seuls sites pédopornographiques.

Fleur-Pellerin 

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Le #995381
il faut l’appuie des juges pour être dans la loi.
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Anonyme
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