Si chaque jour la Hadopi sollicite les fournisseurs d’accès à Internet dans le but de transmettre l’identité des clients de milliers d’abonnés repérés pour du téléchargement illégal, il était convenu que cette manipulation entrainant des couts pour les opérateurs devait être rémunérée par la commission.
Or à ce jour, la Hadopi n’a jamais reversé un seul centime aux opérateurs malgré les milliers de requêtes transmises. Des requêtes constituant un volume conséquent selon les opérateurs qui ne s’y retrouvent pas financièrement et qui ne peuvent s’y soustraire, puisque toute demande restée sans réponse expose le FAI à une amende de 1500 euros.
Pourtant, Pc inpact nous rappelle qu’en octobre 2011, le ministre de la Culture, Frédéric Mitterand assurait que les demandes " formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP" seraient " prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus." " Cet engagement sera tenu, il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs". Or à ce jour, le contrat n’a été rempli que du côté des opérateurs qui continuent de faire leurs comptes avec une facture de plus en plus salée pour la Hadopi.
Une situation qui ne peut plus durer et pour laquelle certains opérateurs comme Free se sont tournés vers le Conseil d’État.
Pour autant, une impasse semble s’installer, profitant à l’Hadopi et au ministère de la Culture qui se renvoient la balle. Aucun sujet d’entente n’a pu être trouvé à ce jour concernant les montants de l’indemnisation. Ce qui est certain, c’est que le Ministère de la Culture a déjà annoncé ne pas souhaiter vouloir mettre la main à la poche : " Si les FAI doivent être remboursés, ce sera à Hadopi d’assumer".
Aujourd’hui, les regards se tournent vers les 11 millions d’euros alloués à la commission la première année, suivis de 8,6 millions d’euros la seconde année qui devaient justement répondre partiellement à la question de l’indemnisation des opérateurs.
Les opérateurs ont une nouvelle fois réaffirmé leur volonté de ne pas en rester là, reste à savoir quelles mesures seront prochainement prises des deux côtés pour déverrouiller la situation.
