Téléchargement légal : rien pour les artistes interprètes

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Suite à un jugement défavorable de la Cour d'appel de Paris, la Spedidam se pourvoit en cassation et saisit les autorités européennes. Pour la société de gestion des droits des artistes interprètes, ceux-ci ne retirent rien de l'offre légale en ligne de musique.

Les mots de la Spedidam sont forts : " c'est un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d'Internet par les majors du disque ". La société civile de gestion des droits des artistes interprètes ne digère pas les décisions de la Cour d'appel de Paris.

Celle-ci vient de rejeter ses demandes pour " obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes " qu'elle représente. Une affaire débutée en 2006 avec pointées du doigt les principales plateformes légales de l'époque : iTunes, Fnac Music, Virgin Mega, e-Compil, OD2, Sony Connect. Elles avaient été accusées de contrefaçon en violant les droits des artistes interprètes.

itunesPour la Spedidam, le constat est que pour presque tous les artistes, plateformes légales et usages pirates sur Internet sont sur un même pied d'égalité : " aucune rémunération ". La Cour " a considéré qu'une autorisation d'exploitation donnée par les artistes interprètes sur les seuls supports physiques entraînait nécessairement, et sans contrepartie, l'autorisation d'exploiter ces enregistrements sur Internet ".

Désormais partisane de la gestion collective des droits sur Internet après avoir soutenu l'idée d'une licence globale, la Spedidam a décidé de se pourvoir en cassation et de saisir Bruxelles.

Du côté des producteurs, le son de cloche est différent. Le Snep ( Syndicat national de l'édition phonographique ) se félicite des décisions de la Cour d'appel, soulignant par ailleurs que la Spedidam devra verser aux plateformes et producteurs plus de 550 000 euros pour les frais de procédure.

Pour le Snep, la Cour d'appel " consacre la validité de l'offre légale de musique et celle des contrats d'autorisation conclus entre producteurs et artistes musiciens, ainsi qu'entre producteurs et plateformes ". Et d'affirmer qu'en 2011, les " artistes interprètes ont reçu de leurs producteurs plus de 15 millions d'euros au titre de l'exploitation de leurs droits sur Internet ".

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Vos commentaires

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Le #921801
"ceux-ci ne retirent rien de l'offre légale en ligne de musique."

Hooooooooo ! C'est étonnant ça ! ....

A quoi servent les plateformes légales , si les artistes interprètes ne touchent ? A engraisser les majors ?....

Autant télécharger illégalement à ce moment là ...
Le #921831
Les majors ne veulent pas qu'ont les pille, mais elles, elles peuvent piller les artistes! Ça étonne quelqu'un? Les sociétés d'édition de musique sont vraiment des parasites. Vivement que les artistes apprennent à se passer de ces proxénètes de la musique. Certains le font déjà en s'autoéditant...
Le #921891
il existe des marché parallèles qui ce foutent complétement de ces crabes.

y compris de cette omniprésente SACEM comme l'AIMSA par exemple qui ce bat bec et ongle contre ces racketteurs : http://www.aimsalibre.com/

en terme d'autoédition , megaupload était sur le point de mettre en place un de ces système parallèles qui devait faire la par belle au auteur , on à vu ce qe cela à donné.

et il ni y'a pas que dans la musique où il y a des tas de systèmes mis en place du même genre qui s'érige en maitre des lieux soutenus par des politicards , et malheur à ceux qui veulent mettre un coup de pied dans cette fourmilière.

Le #921981
"La Cour " a considéré qu'une autorisation d'exploitation donnée par les artistes interprètes sur les seuls supports physiques entraînait nécessairement, et sans contrepartie, l'autorisation d'exploiter ces enregistrements sur Internet "."

"Le Snep se félicite des décisions de la Cour d'appel"

Tu m'etonne !!! D'un cote le legislateur, sous pretexte de remuneration des droits d'auteur, oblige au paiement d'une taxe pour droit à la copie privée sans interdire les DRM, de l'autre, la justice déclare "nécessaire" l'autorisation d'exploiter sans contrepartie.

Et les producteurs nous disent que leurs revenus baissent ???

Il y a surement un truc que j'ai pas compris quelque part ...
Le #921991
le truc c'est qu'ils essais de compenser des pertes de revenus du exclusivement à une très médiocre qualité de production , par des taxes à tout va sous des prétextes fallacieux de droit x ou y allant même jusqu’à' a faire payer pour de chose que l'on a pas consommer .

La taxe sur copie privé en étant l'exemple parfait , puisque le principe consiste à facturer un acte ( la copie) qui n'est pas consommé et que rien ne prouve qu'on le consommera. en terme juridique cela s' appelle ; un procès d'intention .

c'est une aberration juridique qui n'as même pas choquer les associations de défense des consommateurs ni même leur juriste , c'est à croire que tout ce monde la couche dans le même lit

en clair et pour résumer , il veulent gagner plus d'argent en vendant de la "merde" à prix d'or sachant qu'il en gagneraient moins si l' offre était de qualité et plus prolifique , puisque forcement plus couteuse en production.

c'est ce qu'on appel en termes politique correcte ; la rentabilité...
Le #923681
Les décisions rendues par la Cour d'Appel de Paris, de rejeter toutes les demandes de la SPEDIDAM est une catastrophe pour les artistes interprètes. Cela signifie que les artistes n'ont droit à rien sur le téléchargement commercial. C'est un message très fort envoyé au grand public : le téléchargement dit légal, comme les usages pirates, ne rémunèrent pas la quasi totalité des artistes interprètes.
En effet, le téléchargement légal engraisse les majors et exclu la majorité des artistes de toute rémunération. Au moins, le téléchargement illégal ne fait pas de jaloux : tout le monde perçoit zéro !!
A l'heure actuelle, le téléchargement équitable est celui que les majors du disque ne contrôlent pas : le téléchargement illégal.
Le #924341
J'aimerai bien savoir d'où sortent les 15 Millions d'€ dont parle le SNEP ??S'agit-il de salaires, de royalties ou encore de produits dérivés ??
Quels sont les artistes interprètes qui ont reçu ces "15 Millions d'€ " ? certainement pas ceux dont parle la Spedidam dans cette affaire ...
Le #927001
Sur les 100 millions d'euros de chiffre d'affaires de l'industrie du disque sur les ventes numériques en 2011, le SNEP affirme avoir reversé 15 millions d'euros aux artistes en contrat avec l'industrie, soit 15%.
J'aimerai voir ces contrats. Qui peut croire que les pourcentages de royalties soient aussi élevés sur les contrats d'artistes ? Alors que ceux-ci sont généralement de 7% et souvent divisés par deux après divers abattements plus ou moins justifiés.
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Anonyme
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