Les signataires de cet accord sont des représentants des producteurs de disques, des services de musique en ligne avec notamment le tout nouveau syndicat créé pour l'occasion ( ESML ; syndicat des Éditeurs de service de musique en ligne ) et qui regroupe Deezer, Beezik, le GESTE, Orange et Starzik.
Selon la rue de Valois, l'accord permettra de " favoriser l'accès aux droits des éditeurs de services de musique en ligne, dans des conditions plus stables, plus équilibrées, et plus transparentes, s'agissant en particulier des conditions générales de ventes, des mécanismes d'avance et de minimas garantis ". Ces fameux minimas garantis qui ont mis fin à l'aventure Jiwa dont on attend toujours le retour via la société Digiteka.
En contrepartie, l'État s'est engagé à adapter le crédit d'impôt à la production de musique, et le ministère de la Culture de rappeler la mission confiée à Jacques Toubon afin de promouvoir à l'échelle européenne l'idée d'un taux de TVA réduit qui s'appliquera notamment aux services de musique en ligne.
Sur le site du ministère, on peut lire que les 13 engagements portent sur :
- Publication des conditions générales de vente
- Pérennité et stabilité des contrats, justification des avances
- Transparence des minima garantis
- Prise en compte des parts de marché
- Définition d'une classification des modes d'exploitation
- Simplification des obligations de compte rendu
- Partage des données relatives à l'économie du secteur et état
- Transparence au bénéfice des artistes interprètes
- Délai de versement des rémunérations
- Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
- Œuvres d'expression originale française
- Gestion collective en matière d'écoute linéaire en ligne ( webcasting )
La Spedidam ( Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique ) avait fustigé le rapport d'Emmanuel Hoog, le qualifiant " d'inique et provocateur ". Hormis pour le webcasting, l'idée d'une gestion collective sur l'ensemble des droits perçus par les producteurs et les artistes a notamment été écartée.
La Haute autorité Hadopi sera chargée de suivre et faciliter la mise en œuvre de l'accord.
MàJ : les 13 engagements ont été publiés dans ce document.
