Nintendo : la vente de linkers interdite en France

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La Cour d'Appel de Paris a tranché : il est désormais interdit de vendre des linkers en France. Nintendo se réjouit de cette décision de justice.

logo NintendoCe mois-ci, la France rejoint la liste grandissante des pays (Allemagne, Belgique, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas) prenant une position ferme face à la piraterie des jeux vidéo. Par une décision du 26 septembre 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné la société Divineo Sarl et cinq autres sociétés pour avoir importé, vendu et distribué des dispositifs de copiage de jeux vidéo, communément appelés linkers en France.

La Cour d'Appel a prononcé de lourdes condamnations pénales incluant des amendes jusqu'à 460 000 euros, des dommages-intérêts pour un montant total de plus de 4,8 millions d'euros, et dans certains cas des peines d'emprisonnement avec sursis.

Cette décision, rendue par la Cour d'appel de Paris, constitue une mise en garde très ferme à l'égard des sociétés qui seraient tentées de continuer à vendre des linkers. Ces revendeurs doivent comprendre que de telles ventes sont illicites et les exposent à de lourdes condamnations pénales notamment de prison, indépendamment des condamnations à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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Vos commentaires

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Le #840501
Dans ce cas, ils se contredisent totalement avec ça :

http://www.generation-nt.com/nintendo-linker-ds-3ds-justice-actualite-1264121.html

La justice française fait n'importe quoi.
Le #840561
+1000

C'est pas grave, on ira les acheter ailleurs. Et la France perdra encore des pdm. Bravo !
Le #840681
les joueurs achetant les linkers sur internet, cette loi selon moi aura peu d'effet.

nintendo gagne cependant 1 point dans sa lutte contre le piratage.
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Anonyme
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