Une nouvelle jurisprudence importante, favorable aux JEI, en matière d'exonérations de charges sociales

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Avis d'expert, par : Larry PERLADE, fondateur de NÉVA, spécialiste du CIR, du statut JEI et du financement de l'innovation des PME-PMI Parmi les 20 000 entreprises qui bénéficient chaque année duCIR, les plus nombreuses opèrent dans le ...

Avis d'expert, par : Larry PERLADE, fondateur de NÉVA, spécialiste du CIR, du statut JEI et du financement de l'innovation des PME-PMI

 

Parmi les 20 000 entreprises qui bénéficient chaque année du CIR, les plus nombreuses opèrent dans le secteur des technologies de l'information, et déclarent dans l'assiette de leur CIR une partie des coûts salariaux relatifs à leur personnel technique ou scientifique, c'est-à-dire à leurs ingénieurs et informaticiens. Il n'en demeure pas moins que le cadre législatif du Crédit Impôt Recherche vise à encourager l'ensemble des dépenses de Recherche et Développement, y compris celles liées à des personnels non-techniques qui concourent de manière active aux projets de R & D. 
Malgré ce contexte législatif sans ambigüité, l'Administration fiscale a longtemps cherché à reprendre aux entreprises, au fil de ses contrôles, ce que le législateur leur accordait pourtant. Ce n'est que fin 2013 qu'un important Arrêt de la Cour Administrative d'Appel (CAA), a jugé que tous les personnels qui concourent de manière indispensable à la réalisation d'un projet de R & D, y compris en l'espèce les commerciaux, peuvent être valorisés dans l'assiette de calcul du Crédit Impôt Recherche à hauteur du temps qu'ils consacrent au projet, à charge bien entendu pour l'entreprise de pouvoir justifier de leur participation active et indispensable au projet.
Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) s'appuyant directement sur l'éligibilité au CIR, on aurait pu imaginer logiquement que l'URSSAF calque sa position sur celle que cette jurisprudence de la CAA impose à l'Administration fiscale, et que les exonérations de charges sociales liées au statut JEI s'appliquent à tous les personnels valorisés dans l'assiette du Crédit d'impôt Recherche, et en particulier aux personnels non-techniques visés par cet Arrêt.
Malheureusement, jusqu'à l'Arrêt du 9 juin 2016 de la Cour d'Appel de Paris, objet de cette chronique, l'URSSAF refusait de s'inspirer de la jurisprudence Administrative de 2013, et s'obstinait à exclure des exonérations de charges sociales les personnels non-techniques ou non-scientifiques.
C'est ainsi que GYMGLISH, une Jeune Entreprise Innovante spécialisée dans l'élaboration de logiciels de e-learning, cliente du cabinet NÉVA, s'était vue refuser le bénéfice des exonérations de charges auxquelles elle avait droit au titre de son personnel non-technique, en particulier ses didacticiens, ses commerciaux et son Webmaster, qui avaient pourtant activement participé à son programme de R & D.
Défendue par les avocats de son prestataire CIR NÉVA, qui l'accompagne depuis l'origine, GYMGLISH vient d'obtenir un Arrêt favorable de la Cour d'Appel de Paris (Arrêt du 9 juin 2016), qui lui permet enfin de faire valoir ses droits, mettant fin à une incohérence et une injustice qui perdurait depuis des années.
Cet Arrêt historique, qui fera jurisprudence, aligne définitivement les règles de droit en matière fiscale (assiette du CIR) et sociale (exonérations Urssaf au titre des JEI) pour les personnels non-techniques ou non-scientifiques qui concourent à un projet de R & D.
Après un contentieux qu'a dû endurer GYMGLISH pendant des années, la cour a en effet enfin confirmé que les didacticiens, commerciaux et webmaster concernés par le litige, avaient bien concouru au développement d'un produit innovant et que le redressement infligé à l'entreprise n'était pas justifié.
GYMGLISH, qui a su documenter avec précision la contribution de chacun de ses salariés concernés grâce au concours de NÉVA, a emporté l'avis de la cour. Preuve qu'un dossier solidement charpenté finit heureusement par emporter la décision des juges. Ce jugement fera jurisprudence et permettra désormais aux JEI de faire valoir leurs droits sans avoir à batailler avec l'Urssaf devant la justice.

À propos de Gymglish

Fondée en février 2004, Gymglish est une société indépendante proposant une nouvelle approche de l'auto-apprentissage à distance : des efforts d'apprentissage concis, réguliers et inscrits dans la durée, avec l'objectif de stimuler la motivation et l'assiduité grâce à des contenus personnalisés et ludiques et grâce à une démarche d'ancrage des connaissances sur le long terme. Les formations dispensées comptabilisent à ce jour deux millions et demi d'utilisateurs à travers le monde, et sont déployés dans plus de 6000 entreprises, 110 universités et écoles de langues.
L'équipe Gymglish est composée de 25 personnes (9 nationalités) passionnées par les langues et les nouvelles technologies, réparties sur 3 bureaux : Paris (siège), Tel Aviv Israël et Florianopolis Brésil.
Pour en savoir plus : http://www.gymglish.com - Gymglish, 16A, Boulevard de Reuilly, 75012 Paris, France.

L'auteur : Larry PERLADE, Directeur associé et fondateur de NÉVA

Larry PERLADE a créé NÉVA en 1995 pour accompagner les PME dans leurs recherches de financements publics et la mise en oeuvre de leurs CIR. Depuis 21 ans, c'est un expert reconnu du financement de l'innovation et des aides R & D.
Auparavant, il a été Vice-Président Directeur Général de FRED Joaillier USA et Secrétaire Général du groupe FRED Joaillier, avant de diriger le Centre d'Art Contemporain ARTCURIAL pour L'ORÉAL. Il a démarré son activité professionnelle chez Elf Aquitaine au Royaume-Uni.
Larry PERLADE est diplômé d'HEC (1982), de l'Université de Berkeley (Californie) et de ESADE Business School (Barcelone).

A propos de NÉVA

Fondé en 1995, NÉVA est l'un des plus anciens cabinets de conseil dédiés à la mise en oeuvre du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). NÉVA réalise chaque année une cinquantaine de missions, tous secteurs d'activité confondus : à ce jour, après 21 ans d'activité, tous ses dossiers ont été validés in fine par l'Administration. NÉVA est le cabinet de référence auprès de la communauté des Dirigeants diplômés de HEC, du groupement professionnel EUROCLOUD et de PARIS & CO. C'est aussi le partenaire CIR de l'agence gouvernementale AFII (Agence Française pour les Investissements Internationaux), chargée de promouvoir l'attractivité de la France et l'implantation de sociétés étrangères sur notre territoire, en particulier au travers des dispositifs d'aide à l'innovation. 
Parmi les entreprises qui ont fait confiance à NÉVA : Empruntis, Findus, MeilleursAgents, Millemercis, Mozilla Firefox, Nextedia, PriceMinister, Stratorg, Synertrade, The Phone House, Virgin Mobile. 
Pour en savoir plus : www.neva-net.com




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Source: AGENCE C3M via Globenewswire

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