64 250 €, c'est le montant de l'amende que l'opérateur Orange devra verser à un abonné, selon une décision de la cour d' appel de Rennes, rapportée par l' AFP. L'affaire date en fait de fin 2003, quand l'opérateur a interrompu une option Orange Sans Limite ( OSL ), permettant pour 6 € par mois de profiter de connexions WAP illimitées.

Lorsque l'abonné a décidé de changer d'appareil mobile, l'opérateur a considéré que l'option OSL n'était pas compatible avec le nouveau modèle, a mis fin à l'option OSL et a proposé une autre option, au même prix mais offrant des conditions moins favorables.

L'utilisateur a refusé cet échange forcé et contesté l'argument de compatibilité évoqué. Le tribunal d'instance de Rennes a tranché l'affaire en sa faveur en 2007, avec obligation pour Orange de rétablir l'option OSL.


La mauvaise foi n'est pas du côté que l'on croit
L'opérateur ayant fait appel, le cas a été de nouveau examiné...et la cour d'appel a statué que l'option OSL était parfaitement opérationnelle avec le nouveau terminal de l'abonné et que l'argument de non-compatibilité du service ne tenait donc pas, démonstration à l'appui.

Or, il était bien indiqué que l'option OSL pouvait être souscrite pour une durée indéterminée, obligeant l'opérateur à la maintenir tant que le client ne l'a pas résiliée. Les arguments de " mauvaise foi et de résistance abusive " du client mis en avant par Orange sont également rejetés.

A raison de 50 € d'astreinte par jour depuis le jugement de 2007, l'amende dépasse donc maintenant les 60 000 € en appel, avec désormais une astreinte de 500 € par jour pour rétablir l'option supprimée et réattribuer le numéro de téléphone portable initial.