C'est un peu une histoire sans fin qui est en train de se jouer à Strasbourg où les députés du Parlement européen ont à la surprise générale rejeté le compromis concernant le volet Internet du Paquet Télécom. L'AFP rapporte en effet qu'à 407 voix contre 57 et 101 abstentions, les eurodéputés ont approuvé un amendement selon lequel : " les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints sans décision préalable des autorités judiciaires ".

C'est donc la forme originelle du fameux amendement Bono qui a été retenue et non le compromis obtenu par Catherine Trautmann. Le site Ecrans précise que ce compromis n'a tout simplement pas été présenté au vote députés. Sous l'impulsion des députés Verts, ce qui avait été dénoncé comme une " manœuvre politicienne où l'on favorise le consensus mou " par l'association la Quadrature du Net ( voir notre actualité ) a été annihilée. C'est d'abord l'amendement 138 qui a été voté, son adoption faisant tomber ledit compromis.

La réaction de Guy Bono n'a pas tardé à nous parvenir :

" C'est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français. Le Parlement a dit non à Sarkozy autant sur le fond que sur la forme. Les eurodéputés ont dit non à la riposte graduée et non aux pressions inadmissibles exercée par la France sur le premier organe démocratique du continent européen. "

Rappelons que cet amendement 138 se pose en obstacle de poids à la riposte graduée prévue dans le projet de loi Création et Internet dont la sanction finale pour punir le téléchargement illégal est la coupure de l'accès à Internet. Une riposte graduée placée sous l'égide d'une autorité administrative, l'Hadopi, et non pas judiciaire.

La position de la ministre française de la Culture à ce sujet est déjà connue, puisque  lors des débats portant sur le projet de loi Création et Internet, elle a acquiescé les propos du rapporteur du texte selon lesquels l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental mais une " commodité essentielle ", et que l'Hadopi est une " autorité administrative indépendante qui répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire ".

Au niveau européen, le Paquet Télécom doit désormais faire l'objet d'une conciliation entre le Parlement et les États membres. Une troisième lecture est prévue pour septembre 2009, précise Ecrans.