Produit du jour : Faire part et Invitations à partir de 2.00 € (Logiciel)
11/08/2005 21:42 par fabrice techer | 4 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour a tous

j'ai un petit probleme , j'ai acheter les part d'une société a une
personne,
nous avons mise en place un protocole d'accord pour les mensualités de
paiement et les part seront a moi quand tout sera payer et lui ne fera plus
partie des statue de la société.
Cette personne ne fais pas plus partie de la société mais est encore sur les
status car je n'ai pas encore tout payé. mais un probleme est survenu la
société est tomber en liquidation judiciare.
Donc je voudrais savoir si j'ai le droit d'arrete de payer ces part car la
société etant morte le protocole est caduque et aussi si je peux lui
redemander les sommes que je lui est deja donner.

merci d'avance de votre réponse
cordialement fabrice
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mots-clés : part, societe Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales
 
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