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30/05/2005 07:34 par Bruno C. | 3 commentaire(s) 3 nouveau(x)

Pas d'obligation de stockage pour les FAI et opérateurs

Le Parlement européen vient aujourd'hui de légiférer sur une directive qui devait  obliger les Fournisseurs d'Accès à Internet à stocker pour une période de 3 ans toutes les données des communications téléphoniques fixes, mobiles ou par VoIP.

Cette obligation devait permettre de remonter la trace d'un individu sur une période de temps très longue, avec des données comme le nom de l'appelant, de l'appelé, la durée de la communication, la date et l'heure, ou encore le lieu d'émission...Bref, un outil qui pourrait être mal utilisé s'il tombait entre de mauvaises mains.

Le Parlement vient de trancher et a décidé de rejeter ce projet de directive initiallement proposé par la France, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

Selon le Parlement, cette solution est jugée inefficace et irait à l'encontre du principe de présomption d’innocence.

Les divers FAI et opérateurs ont appécié cette décision et espèrent que la Commission européenne suivra l'avis du Parlement

Plus d'informations dans les semaines qui suivent.
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mots-clés : obligation, stockage, fai
 
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