Pas de redevances sur les lecteur MP3

Les canadiens n?auront pas à payer des redevances lors de l?achat d?enregistreurs de MP3, comme le iPod.

La Cour suprême du Canada a refusé d?entendre deux causes sur le sujetjeudi. Ce refus met un terme, pour le moment, au débat juridiquesur la question.

En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada statuaitque l'organisme pouvait percevoir des redevances sur les appareils.

Un groupe de grands détaillants et de fabricants d'enregistreursaudionumériques ont porté cette décision en appel et, un an plus tard,la Cour d'appel fédérale renversait la décision sur cet aspect.

Mais pendant presque toute l'année 2004, la SCPCP (Société canadiennede perception de la copie), responsable de la collecte desredevances et de leur répartition auprès des musiciens et descompagnies de disque, a récolté les redevances sur les appareils MP3vendus au Canada, amassant une somme d'environ 4 millions $.L'organisme devra maintenant rembourser ce montant, précise ClaudetteFortier administration de la SCPCP.

La redevance jugée illégale s'appliquait en fonction de la mémoire dubaladeur MP3. Les consommateurs défrayaient deux dollars pour lesappareils d'un gigaoctet (Go) et moins; 15 $ pour ceux de 1 à 10 Go; et25 $ pour ceux ayant une capacité de mémoire de plus de 10 Go.

Malheureusement le remboursement ne se fera pas auprès du consommateur mais plutôt vers les fabricants ou importateurs.

Bien que la SCPCP soit déçue du refus de la cour de rouvrir le dossierdes redevances sur les lecteurs MP3, elle peut néanmoins se consolerpuisque le plus haut tribunal a aussi refusé d'entendre l'appel degrands détaillants et de fabricants d'appareils informatiques quiremettaient en cause la constitutionnalité de tout le système deredevances pour copie privée.

A l'heure actuelle, les consommateurs versent 29 cents pour chaquecassette vierge achetée; 21 cents pour un cd vierge; et 77 cents pourun minidisque.

Pour la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologiedigitale, qui exige la fin du système de redevances, cette façon defaire est inéquitable.

"Les gens doivent payer (la redevance), qu'ils utilisent les supportspour de la musique ou non", dénonce Fraser Smith, porte-parole duregroupement, notant que bien des gens et des entreprises utilisent lescd pour sauvegarder des données ou des photos. "C'est un énormeproblème", ajoute-t-il.

La Coalition est convaincue qu'avec l'arrivée des nouvellestechnologies numériques, le système de redevances est désormaisdépassé. Elle cite en exemple les cas où, lorsque les consommateurstéléchargent de la musique à partir de sites légaux, ils paient deuxfois: une fois pour acheter le droit de télécharger l'oeuvre, et uneautre fois en achetant le cd vierge sur lequel on peut graver lamusique.

Le gouvernement a indiqué qu'il entendait consulter le public, cet automne, sur la pertinence de la redevance pour copie privée.