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02/02/2008 18:00 par louis-xv | 4 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible
d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au
proc n'a pas abouti;
ou pourrais je m'instruire un peu sur ce sujet? merci
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mots-clés : plainte, cpc Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales
 
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