Pré-plainte en ligne : généralisation en 2012

Le par  |  1 commentaire(s) Source : AFP
Pre-plainte-ligne

Le système de pré-plainte en ligne pour des faits d'atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu va être généralisé début 2012.

Pre-plainte-ligneExpérimenté en Charente-Maritime et dans les Yvelines, le service de pré-plainte en ligne va être généralisé début 2012. Il permet à une victime d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens, à savoir vols, dégradations ou encore escroqueries. Des faits pour lesquels l'identité de l'auteur n'est pas connue.

Sur le site pre-plainte-en-ligne.fr, on peut lire que ce système vise " essentiellement à faire gagner du temps " lors d'une présentation ultérieure. Pour que la pré-plainte devienne plainte, la déclaration doit en effet être signée à la gendarmerie ou dans un service de police.

Dans un avis ( rendu le 25 octobre et publié au Journal Officiel du 11 décembre ), la Commission nationale de l'informatique et des libertés indique que la généralisation du système à l'échelle nationale sera précédée d'un élargissement de l'expérimentation à deux autres départements : la Haute-Garonne et le Bas-Rhin.

Selon la CNIL, avec l'expérimentation en Charente-Maritime et dans les Yvelines : " peu de pré-plaintes ont été déposées ", mais " la perception du dispositif par les différents intervenants est très positive ".

À noter que les données enregistrées sont effacées au bout de 30 jours après une déclaration en ligne si la victime ne se présente pas au rendez-vous fixé.

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Le #872001
Je vais porter plainte contre un président :
vols de nos sous, degradation de la france, escroquerie en augmentant son salaire et en ne respectant rien de ce qu'il a promi.

J'ai bon ? J'ai tout bon ?
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Anonyme
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