Procureur et classement sans suite

30/11/2005 12:06 par Houdin | 7 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné

Est-il possible de contester un classement sans suite ordionné par un
procureur suite à une plainte avec constitution de partie civile ?

Si oui, comment ?

Merci de vos avis,

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mots-clés : procureur, classement, sans, suite Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales

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