Protection pour les CD et DVD : la justice tranche

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Ca y est, la justice française vient enfin de légiférer à propos des systèmes de protection anti-copie déjà présents sur certains albums de musique ou des jeux.

Ca y est, la justice française vient enfin de légiférer à propos des systèmes de protection anti-copie déjà présents sur certains albums de musique ou des jeux.

Le projet de loi, adopté aujourd'hui par le conseil des ministres, légalise ce type de protection.


Et les sanctions pour les contrevenants sont sévères, une amende pouvant atteindre 150.000 € ainsi que jusqu'à deux ans de prison....

Néanmoins, la copie privée, spécificité française, n'a pas été abrogée mais n'est pas un droit dixit le ministre de la culture.

La copie privée reste donc tolérée mais de plus en plus encadrée par la justice.


Il y a une chose de certaine, c'est que les éditeurs vont profiter au maximum de cette décision en installant des protections anti-copie un peu partout.

Espérons que les consommateurs que nous sommes n'auront pas à en souffrir...

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Anonyme
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